Juge libertés & détention, 30 mai 2024 — 24/01182
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le Juge des Libertés et de la Détention
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 30 Mai 2024
DOSSIER : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMVM - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [U]
MAGISTRAT : Sandrine NORMAND
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [L] [H]
DEFENDEUR : M. [V] [U] Assisté de Maître Emilie DEWAELE avocat choisi, substitué à l’audience par Maître Barthélémy LESCENE, avocat __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - Le PROCÈS-VERBAL d’interpellation est rédigé à 14h30, 10 minutes avant l’interpellation : irrégularité de l’interpellation - Notification des droits en garde à vue non immédiate et tardive -- Audition au milieu de la nuit alors que le placement en garde à vue était à 14 heures 40, - Absence de placement en retenue - A la fin de la garde à vue un procès verbal fait état des instructions du procureur de la République à 11 heures 05 et la fin de la garde à vue sera notifiée à 11 heures 55, - L’intéressé n’a pas fait l’objet d’un examen médical - Il y a deux PROCÈS-VERBAUX Différents de notification des droits en rétention. - Défaut de diligences de l’administration : la demande de laisser passer consulaire est tardive
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je voulais vous demander, j’ai une bosse sur la poignet gauche, je souffre, je veux voir un médecin et après je refuse ? Je n’ai rien refusé, c’est moi qui ait demandé un médecin”. DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le juge des libertés et de la détention Salomé WAINSTEIN Sandrine NORMAND COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 24/01182 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMVM
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28/05/2024 à 12h20 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29/05/2024 reçue et enregistrée le 29/05/2024 à 10h19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [L] [H] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [V] [U] né le 18 Octobre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Emilie DEWAELE avocat choisi, substitué à l’audience par Maître Barthélémy LESCENE, avocat
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 28 mai 2024 notifiée le même jour à 12 heures 20, l’autorité administrative a ordonné le placement de [V] [U] né le 18 octobre 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 29 mai 2024, reçue au greffe le même jour à 10 heures 19, l’autorité administ