5ème chambre 2ème section, 16 mai 2024 — 22/05563

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires Maître Serge MONEY Maître Xavier FRERING + 1 copie dossier délivrées le:

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5ème chambre 2ème section N° RG 22/05563 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXAG

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDERESSE

La Société SCI FAUVILLE, Société civile immobilière au capital de 1.000 euros, en redressement judiciaire depuis le 12 février 2021, inscrite au RCS d’EVREUX sous le numéro 750 869 893, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal et domicilié audit siège

représentée par Maître Serge MONEY de la SELARL ORMILLIEN MONEY, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0188

DÉFENDERESSE

AREAS VIE, société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS de Paris sous le n°353 408 644, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Décision du 16 Mai 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/05563 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXAG

AREAS DOMMAGES société d’assurances mutuelles à cotisations fixes entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le n°775 670 466, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège. - intervenante volontaire

représentées par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0133

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Antoinette LE GALL, Vice-présidente Christine BOILLOT, Vice-Présidente

assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 13 Mars 2024 tenue en audience publique devant Antoine de MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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La SCI Fauville a pour objet la l'acquisition, la construction, la rénovation, l'administration et la gestion de biens immobiliers.

Elle est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 2] qu'elle a fait assurer auprès de la société AREAS DOMMAGES suivant contrat du 9 juin 2017 à effet du 2 mars 2017.

Un incendie a endommagé les locaux dans la nuit du 20 au 21 mars 2018 à une heure du matin.

A l'issue de l'expertise amiable réalisée, un accord a été conclu entre la SCI FAUVILLE et son assureur pour évaluer le dommage à hauteur de 234 630,55 euros. Il était convenu que la SCI FAUVILLE percevrait une indemnité immédiate de 85 690 euros et 148 940,55 euros sur présentation des factures de travaux de reconstruction.

La SCI FAUVILLE a perçu l'indemnité immédiate, mais il lui a été proposé le versement de la somme de 43 622,48 euros au titre de l'indemnité différée par courrier électronique du 16 juillet 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 septembre 2021, le conseil de la SCI FAUVILLE a mis la société AREAS DOMMAGES en demeure de régler la somme de 148 940,55 euros au titre de l'indemnité différée.

Par lettre du 19 novembre 2021, la société AREAS DOMMAGE a répondu à ce dernier qu'elle restait sur sa proposition formulée par courrier électronique du 16 juillet 2021 en se prévalant de la clause 132 a) des conditions générales du contrat d'assurance selon laquelle les travaux de reconstruction de l'immeuble incendié doivent être exécutés dans les deux ans du sinistre, sauf impossibilité absolue de les effectuer pendant ce délai, faute de quoi, l'indemnité différée ne peut être supérieure à la valeur économique de l'immeuble ni à sa valeur d'usage..

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2022, le conseil de la SCI FAUVILLE a réitéré sa mise en demeure.

La société AREAS DOMMAGE a maintenu sa position.

Par acte du 2 mai 2022, la société AREAS VIE a été assignée devant le tribunal judiciaire de Paris à la requête de la SCI FAUVILLE.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2022 la SCI FAUVILLE demande au tribunal de :

condamner in solidum la sociétés AREAS DOMMAGES, intervenue volontairement, et la société AREAS VIE à lui payer 148 940,55 euros, ou, à titre subsidiaire, celle de 112 475,09 euros au titre de l’indemnité complémentaire outre intérêts au taux légal à compter du la mise en demeure du 14 avril 2022, condamner in solidum, à titre principal, les sociétés AREAS DOMMAGES et AREAS VIE à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, condamner in solidum les sociétés AREAS DOMMAGES et AREAS VIE au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dép