3ème chambre 1ère section, 30 mai 2024 — 20/13087

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me LEHMAN #P286, Me BAUER #W10 Copie certifiée conforme délivrée à : Me DE WATRIGNANT #C2010

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3ème chambre 1ère section N° RG 20/13087 N° Portalis 352J-W-B7E-CTOWW

N° MINUTE :

Assignation du : 17 décembre 2020

JUGEMENT rendu le 30 mai 2024 DEMANDERESSE

S.A. CINE- MAG BODARD [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286

DÉFENDERESSES

S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUCTION [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Christophe DE WATRIGANT de la SELAS CABINET LABORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2010

S.A. FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3] [Localité 4]

S.A. FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 4]

représentées par Me Camille BAUER de l’AARPI BAUER BIGOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0010

Décision du 30 mai 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 20/13087 N° Portalis 352J-W-B7E-CTOWW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 février 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 16 mai 2024. Le délibéré a été prorogé au 30 mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Ciné-Mag Bodard, société de production audiovisuelle, a acquis les droits d’adaptation télévisuelle et d’exploitation audiovisuelle du roman historique « L’Allée du Roi » de [M] [K], qui relate la vie et le parcours de Françoise d'Aubigné, devenue Madame de Maintenon, et son ascension à la cour du roi Louis XIV. En 1995, la société Ciné-Mag Bodard a produit la mini-série « L’Allée du Roi », réalisée par [Z] [L]. La société France Télévisions édite la chaîne France 2, chaîne généraliste du groupe audiovisuel France Télévisions, sur laquelle a été diffusée de 2007 à 2019 l’émission « Secrets d’histoire », retraçant à chaque fois la vie d’un personnage historique et mettant en lumière des lieux emblématiques du patrimoine. La société France Télévisions Distribution est une filiale qui commercialise en France et dans le monde entier des programmes audiovisuels et qui édite des vidéogrammes principalement destinés au marché francophone, produits par la Société européenne de production (la SEP). En 2008, la société Ciné-Mag Bodard a autorisé les sociétés SEP, France Télévisions et France Télévisions Distributions, de manière ponctuelle et encadrée, à reproduire des extraits de l’œuvre « L’Allée du Roi », afin d’illustrer plusieurs émissions du documentaire « Secret d’Histoire ». Reprochant à la SEP d’avoir rediffusé les 5 et 13 octobre 2020 « Secrets d'Histoire : Louis XIV l'homme et le roi » sur France 3, sans autorisation, ni payer de droits, mais aussi d’avoir repris, dans les mêmes conditions, et pour une durée excédant celle contractuellement prévue, de nombreux autres épisodes dans l’émission « Secrets d’Histoire », tous multidiffusés sans autorisation depuis plusieurs années, enfin, d’avoir édité avec les sociétés du groupe France Télévisions de nombreux DVD des émissions litigieuses en dehors de toute autorisation ou au-delà de celle qui avait été consentie, la société Ciné-Mag Bodard les a, par actes d’huissiers de 17 décembre 2020, assignées devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contrefaçon. Alléguant que seraient irrecevables, car prescrites, les diffusions et rediffusions des épisodes de l’émission « Secrets d’Histoire » contrefaisant l’oeuvre « L’allée du roi », antérieures au 17 décembre 2015 et les vidéogrammes « sortis » ou « mis sur le marché » avant le 17 décembre 2015, les sociétés SEP et France Télévisions ont formé par conclusions régularisées les 20 et 22 décembre 2022, un incident devant le Juge de la mise en état, qui a été joint au fond le 16 février 2023. Dans ses conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 7 avril 2023, la société Ciné-Mag Bodard demande au tribunal, au visa des articles L.331-1 et suivants, et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle de :- Dire et juger que les défenderesses ont diffusé et reproduit sans droit ni titre des extraits de l’œuvre audiovisuelle « L’Allée du Roi », - Dire et juger que la SEP a violé les accords qu’elle a conclus avec la société Ciné-Mag Bodard sur la diffusion d’extraits de l’œuvre audiovisuelle « L’Allée du Roi », - Interdire aux défenderesses de diffuser ou faire diffuser, sur quelque support que ce soit, des extraits de l’œuvre audiovisuelle « L’Allée du Roi » sans l’autorisation préalable de la société Ciné-Mag Bodard, - Rejeter l’ensemble des moyens, fins et conclusions des défenderesses, - Leur faire injonction de lui communiquer, sous astreinte de 500 euros par