Service des référés, 29 mai 2024 — 23/59584

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 23/59584 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KVH

N° : 1-CB

Assignation du : 24 novembre 2023 14 mars 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 mai 2024

par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, la société FRANCILIEN IMMOBILIER - RELAIS IMMO [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS - #C0568

DEFENDEUR

Monsieur [E] [S] [Adresse 2] [Localité 6]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 17 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [E] [S] est propriétaire du lot numéro 18 de l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 5].

Par acte extrajudiciaire en date du 24 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] a attrait Monsieur [E] [S] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles de 12 737,56 euros et 3 500 euros, outre sa condamnation aux dépens et au paiement d'une indemnité d'un montant de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l'audience du mercredi 17 avril 2024 à 14 heures pour qu'il soit procédé à la citation de Monsieur [E] [S] à l'adresse suivante : [Adresse 1].

A l'audience du 17 avril 2024, le demandeur a justifié avoir fait assigner le 14 mars 2024 Monsieur [E] [S] à l'adresse du [Adresse 1].

L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 avril 2024 et mise en délibéré au 29 mai 2024.

Assigné selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [S] n'a pas comparu.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation (introductive d'instance) développée oralement à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.

Les 12 février 2018, 5 juin 2019, 3février 2020,30 novembre 2021 et 17 janvier 2023, l'assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes et voté les travaux.

Le syndicat des copropriétaires produit également les attestations de non-recours et les appels de fonds adressés à Monsieur [E] [S].

L'obligation du copropriétaire de payer les charges de copropriété n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision.

Monsieur [E] [S] sera donc condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 12 532,56 euros (déduction faite des frais figurant au décompte produit) à valoir sur les charges de copropriété impayées arrêtées au 18 octobre 2023, comprenant le quatrième appel trimestriel de charges 2023, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 4 mars 2024.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul c