18° chambre 2ème section, 30 mai 2024 — 19/05204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E + C.C.C. délivrées le : à Me PERRET (E0801) Me MOUSSAFIR (P0562) Me DUTILLOY (P0168) C.C.C. délivrée le : à M. [F]

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18° chambre 2ème section

N° RG 19/05204

N° Portalis 352J-W-B7D-CPYB4

N° MINUTE : 3

Assignation des : 30 Avril et 2 Mai 2019

EXPERTISE

[P] [F] [Adresse 6] [Localité 9] [Courriel 22] Tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. DAME TARTINE [Adresse 4] [Localité 19]

représentée par Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0801, Maître Anne-Sophie LEBEC de la S.C.P. SFIRAL FIDUCIAL, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Madame [C] [Z] épouse [S] [Adresse 15] [Adresse 15]/ [Localité 17] [Localité 17] (ESPAGNE)

Décision du 30 Mai 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/05204 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPYB4

Monsieur [N] [S] [Adresse 5] [Localité 11]

Monsieur [W] [S] [Adresse 3] [Localité 14]

représentés par Me Gilles MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0562

S.A.S. NEW CAP EVENT CENTER [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Blandine DUTILLOY de la S.E.L.A.R.L. SHUBERT COLLIN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0168

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 29 Février 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Maïa ESCRIVE

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 novembre 1993, Madame [C] [S] née [Z] a donné à bail à Monsieur [M] [B], des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis, [Adresse 4] à [Localité 19] désignés ainsi :

"a) Dans le bâtiment A, rez-de-chaussée, avec accès sur la [Adresse 21], à gauche du local commun : - une partie d'un local commercial, étant précisé que ce niveau donne accès au lot n°101 du rez-de-chaussée du bâtiment B. b) dans ce bâtiment, au premier sous-sol, par escalier particulier : - une partie d'un local commercial, étant précisé que ces deux niveaux communiquent entre eux par un escalier particulier constituant l'ensemble du local. c) les 847/10.000èmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier. d) les 849/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment A. e) Dans le bâtiment B, avec accès par le rez-de-chaussée du lot n°1 du bâtiment A : - un cabinet de toilette et water-closets, représentant le lot n°101. f) les 18/10.000èmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier. g) la totalité des parties communes particulières au bâtiment B".

Le bail a été conclu pour une durée de 12 années commençant à courir le 1er novembre 1993 pour se terminer le 1er décembre 2005, moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 264.000 francs (soit environ 40.246,54 euros).

Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2007, Madame [C] [S] née [Z] usufruitière et Messieurs [N] et [W] [S], nus-propriétaires (ci-après les consorts [S]) ont donné à bail en renouvellement à la S.A. DAME TARTINE (désormais la S.A.S NEW CAP EVENT CENTER), venant aux droits de Monsieur [M] [B], les locaux commerciaux susvisés pour une durée de 12 ans à compter du 1er décembre 2005 moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 72.000 euros.

Par acte sous seing privé en date du 20 septembre 2013, la S.A. DAME TARTINE (désormais la S.A.S NEW CAP EVENT CENTER) a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail sur les locaux susvisés à la S.A.S. DAME TARTINE.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 septembre 2017, les consorts [S] ont délivré à la S.A.S. DAME TARTINE un congé avec offre de renouvellement du bail pour la date du 31 mars 2018.

Par acte extrajudiciaire du 30 mars 2018, la S.A.S. DAME TARTINE a informé les consorts [S] de son acceptation du principe de renouvellement du bail proposant de voir fixer le loyer du bail renouvelé à 60.000 euros par an en principal.

Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2018, les consorts [S] ont proposé que le loyer du bail renouvelé soit fixé à 120.000 euros par an en principal.

Par mémoire préalable notifié le 30 novembre 2018, la S.A.S. DAME TARTINE a sollicité la fixation du loyer renouvelé à la somme en principal de 60.000 euros, ainsi que le paiement des intérêts au taux légal sur les trop-perçus de loyers arriérés et une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte extrajudiciaire du 22 mars 2019, les consorts [S] ont rétracté leur offre de renouvellement du bail invoquant ne pas avoir été appelés à l'acte de cession du bail intervenu entre la S.A. DAME TARTINE et la S.A.S. DAME TARTINE, ni avoir agréé l'acquéreur préalablement à la