3ème chambre 1ère section, 30 mai 2024 — 23/06002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me CABANNE #P528

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3ème chambre 1ère section N° RG 23/06002 N° Portalis 352J-W-B7H-CZST7

N° MINUTE :

Assignation du : 25 avril 2023

JUGEMENT rendu le 30 mai 2024

DEMANDERESSES

Société HYDRAFACIAL LLC [Adresse 1] [Localité 4] (ETAS-UNIS)

S.A.S. HYDRAFACIAL FRANCE [Adresse 2] [Localité 5]

représentées par Me Sandra CABANNE de la SELARLU ME SANDRA CABANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0528

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. ABD BEAUTY [Adresse 3] [Localité 5]

Défaillante

Décision du 30 mai 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 23/06002 N° Portalis 352J-W-B7H-CZST7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Madame Lorine MILLE, Greffière lors des débats et de Madame Caroline REBOUL, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 04 mars 2024 tenue en audience publique, avis a été donné à l’avocat que la décision serait rendue le 30 mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société de droit américain Hydrafacial LLC, anciennement dénommée Edge Systems LLC, fabrique et commercialise un équipement permettant de réaliser un soin de nettoyage de la peau au moyen de produits spécifiques, qui a reçu le prix d'innovation "newbeauty award" en 2019. La société Hydrafacial LLC est titulaire des marques suivantes : - la marque internationale “Hydrafacial” n°1247362 déposée le 31 mars 2015 en classe 03 désignant l'Union européenne ; - la marque internationale “Hydrafacial” n°1365502 déposée le 2 juin 2017 en classe 44 désignant l’Union européenne ; - la marque de l'Union européenne “Hydrafacial” n°16604852 déposée le 13 avril 2017 en classe 10 ; - la marque française " Hydrofacial " n°214772731 déposée le 2 juin 2021 en classes 3, 5, 10, 35, 37, 41 et 44.

La société Hydrafacial France, anciennement Wigmore medical France, est une de ses filiales et distributeur exclusif de la société de droit américain en France. Elle est titulaire des noms de domaine “hydrafacial” et “hydrafacial.paris”, réservés respectivement les 17 novembre et 20 février 2019. Les sociétés Hydrafacial exposent avoir constaté, le 8 mars 2021, que la société ABD Beauty , qui exploite un institut de beauté à [Localité 5], reproduit sans son autorisation le signe “Hydrafacial” sur son site internet et son compte instagram. Elles l'ont mise en demeure le 21 juin 2021 de retirer le contenu dénoncé. Une deuxième lettre de mise en demeure a été adressée le 27 octobre 2021 à la société ABD Beauty après constat de l'utilisation d'une photographie reproduisant l'un de leurs produits ainsi que l’usage du signe “Hydrofacial” en sus du signe “Hydrafacial”. Les demanderesses ont fait adresser par le biais de leur conseil une troisième lettre de mise en demeure à la société le 13 avril 2022. Un procès-verbal de constat sur internet a été dressé, à la requête des sociétés Hydrafacial, par un commissaire de justice, le 6 décembre 2022. C'est dans ce contexte que, par un acte de commissaire de justice du 25 avril 2023, les sociétés Hydrafacial France et LLC ont fait assigner la société ABD Beauty devant le tribunal judiciaire de Paris. Dans leur assignation valant dernières conclusions, elles demandent au tribunal, aux visas du règlement sur la marque de l'Union Européenne n°2017/100, des articles 9.2.a) et b), 9.3, 123 et suivants, 130 et suivants du règlement sur la marque de l'Union Européenne n°2017/1001, du Livre VII du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 713-2, L. 716-4, L. 716-4-10 et L. 716-4-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles 699 et 700 du code de procédure civile et de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - les dire recevables et bien fondées en leur action ; - dire que les signes “Hydrafacial” et “Hydrofacial” utilisés contrefont ses titres de propriété industrielle ; - dire et juger qu'en proposant des produits et services sous les signes “Hydrafacial” et “Hydrofacial” sur son site internet https://abdbeauty.com et ses comptes instagram et facebook, la société ABD Beauty s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon des marques; - dire et juger qu'en procédant à la publication de photographies comportant une pièce à la main Hydrafacial sur son site internet, la défenderesse s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Hydrafacial LLC; - dire qu'en proposant des produits et services sous les signes “Hydrafacial” et “Hydrofacial”, la société ABD Beauty s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire et a porté atteinte à ses droits sur la dénomination sociale Hydrafacial France ainsi que sur les noms de domaine “Hydrafacial.fr