4ème chambre 2ème section, 16 mai 2024 — 20/10973
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires - Me Fabrice de KORODI - Me Daniel REIN délivrées le : + 1 copie dossier
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4ème chambre 2ème section
N° RG 20/10973 N° Portalis 352J-W-B7E-CTESK
N° MINUTE :
Assignation du : 05 Novembre 2020
JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024
DEMANDEURS
La société civile immobilière SCI RETRAITE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 503 476 772, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 6],
Madame [P] [I] [U] épouse [S], demeurant [Adresse 6],
représentés ensemble par Me Fabrice de KORODI de la SCP AVENS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0286
Décision du 16 Mai 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 20/10973 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTESK
DÉFENDERESSES
La MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA, société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé, [Adresse 7], prise en la personne de ses représentant légaux,
La société SOLLY AZAR, SASU, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 508 955 dont le siège social est sis [Adresse 8] à [Localité 10], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées toutes deux par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0408
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Nathalie Vassort-Regreny, Vice-Présidente, Mme Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente M. Matthias CORNILLEAU, Juge
assistés de Tiana ALAIN, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 29 Février 2024 tenue en audience publique devant Matthias CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 16 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
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FAITS ET PROCEDURE
La SCI Retraite a, par l'intermédiaire de la SASU Solly Azar, souscrit auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura des contrats d'assurance comportant une garantie dite « loyers impayés » pour couvrir les risques afférents : au bail consenti aux consorts [H]-[G] et ayant pour objet un logement sis [Adresse 1] à [Localité 9] (Essonne) ;au bail consenti à M. [N] et ayant pour objet un logement sis [Adresse 1] à [Localité 9] (Essonne) ;au bail consenti à M. [V] et ayant pour objet un logement sis [Adresse 2] à [Localité 9] (Essonne) ;au bail consenti à Mme [W] ayant pour objet un logement sis [Adresse 1] à [Localité 9] (Essonne) ;au bail consenti à M. [K] et ayant pour objet un logement sis [Adresse 2] à [Localité 9] (Essonne) ;au bail consenti à M. [J] et ayant pour objet un logement sis [Adresse 5] à [Localité 11] (Val-de-Marne) ;au bail consenti à M. [R] ayant pour objet un logement sis [Adresse 5] à [Localité 11] (Val-de-Marne) ;au bail consenti aux consorts [B]-[F] et ayant pour objet un logement sis [Adresse 4] à [Localité 11] (Val-de-Marne) ;au bail consenti à M. [A]
M. [Z] [S] et Mme [P] [I] [U] épouse [S], tous deux associés de la SCI Retraite, ont également souscrit un contrat d'assurance similaire pour garantir le paiement des loyers résultant du bail consenti à Mme [E] ayant pour objet un logement sis [Adresse 2] à [Localité 9] (Essonne).
La SCI Retraite et les époux [S] ont déclaré un sinistre pour chacun de ces contrats gérés par la SASU Solly Azar et ont contesté une partie des indemnités qui leur ont été accordées par la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura sans toutefois parvenir à un accord amiable.
Ils ont alors fait assigner la SASU Solly Azar devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier signifié le 5 novembre 2020 puis fait intervenir la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura par assignation signifiée le 11 octobre 2021.
Les deux assignations ayant donné lieu à l'enregistrement de procédures distinctes, le juge la mise en état en a ordonné la jonction selon ordonnance en date du 17 mars 2022.
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 15septembre 2022 par le RPVA, la SCI Retraite et les époux [S] entendent voir : "Vu l’article 1134 du code civil ; Vu l’article 1.8 des contrats d’assurance «garantie de loyers impayés » ; - DIRE ET JUGER infondée la déchéance de garantie prononcée le 18 décembre 2018 par la société SOLLY AZAR et la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA dans le dossier de Monsieur [Y] ; En conséquence, - RELEVER Monsieur et Madame [S] de ladite déchéance de garantie ; - CONDAMNER solidairement la société SOLLY AZAR et la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA à verser à la SCI RETRAITE les sommes suivantes : - 41.084,32€ au titre de la garantie de loy