3ème Ch.section E, 28 mai 2024 — 22/07550

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 28 Mai 2024

Rôle N° RG 22/07550 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KAT7

[B] [N]

C/

[A] [V], [H] [X]

1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) au Notaire

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [B] [N] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Catherine JUDEAUX, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [V], [H] [X] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Carine PEILA-BINET, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

publics, le 28 mars 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 28 Mai 2024 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [B] [N] et Monsieur [A] [X] ont, au cours de leur concubinage, acquis une maison d’habitation sise [Adresse 2].

Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Madame [B] [N] a assigné Monsieur [A] [X] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES, par exploit en date du 19 octobre 2022.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 juillet 2023, Madame [B] [N] sollicite de voir : - prononcer la licitation du bien indivis appartenant à Madame [B] [N] et Monsieur [A] [X], sis [Adresse 2] à [Localité 12] cadastré AB [Cadastre 6] et AB [Cadastre 8] et [Adresse 14], cadastré AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 9] et AB [Cadastre 10] et d’une contenance de 7 ares 53 centiares, au prix de 180 000 €, - confier à Maître [Y], Notaire à [Localité 15] le soin d’y procéder, - dire et juger qu’en cas de non adjudication dudit bien au prix susmentionné, le prix de licitation sera ramené à 30 % en deçà de celui susvisé, - condamner Monsieur [A] [X] à rembourser à Madame [B] [N], et ce par moitié, le montant des échéances de prêts d’acquisition des deux biens immobiliers acquis en indivision représentant une somme totale de 50 583,14 € dus à la date de février 2023 et ce jusqu’à apurement des comptes entre indivisaires, - condamner Monsieur [A] [X] à verser une indemnité d’occupation du bien indivis à l’indivision à compter de la date d’occupation exclusive du bien soit depuis mars 2020, à raison de 700 € par mois et représentant à la date de février 2023, une somme de 28 000 € et ce jusqu’à la vente du bien ou jusqu’à la libération des lieux par Monsieur [A] [X], - débouter Monsieur [A] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir - condamner Monsieur [A] [X] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [A] [X] aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 juin 2023, Monsieur [A] [X] sollicite au Juge de bien vouloir - débouter Madame [B] [N] de sa demande de licitation, par conséquent, - attribuer à Monsieur [A] [X] la maison sise [Adresse 2] à [Localité 12] cadastrée AB [Cadastre 6] et AB [Cadastre 8] et [Adresse 14], cadastrée AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 9] et AB [Cadastre 10] et d’une contenance de 7 ares 53 centiares, - débouter Madame [B] [N] de sa demande de compte entre indivisaires à savoir, - débouter Madame [B] [N] de sa demande au titre du remboursement par moitié des prêts immobiliers contractés pour l’acquisition des biens indivis, - débouter Madame [B] [N] de sa demande au titre du paiement d’une indemnité d’occupation, - condamner Madame [B] [N] à verser à Monsieur [A] [X] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner Madame [B] [N] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties.

La procédure a été clôturée le 21 mars 2024 par ordonnance du 24 octobre 2023 et fixée pour être plaidée à l’audience du 28 mars 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

MOTIFS

Sur la licitation du bien et la demande d’attribution du bien indivis

Selon l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente