Première Chambre, 30 mai 2024 — 23/03438

N° RG 23/03438 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEW4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/03438 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEW4 N° minute : 24/112 Code NAC : 5AG LG/AFB

LE TRENTE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GARAGE [P], Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 519 460 778, dont le siège est sis [Adresse 9], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Caroline LEMER, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. 2.V.M, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 822 824 975, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Vincent DUSART HAVET membre de la SCP SPEDER DUSART FIEVET, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

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Jugement contradictoire , les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 18 Avril 2024 devant :

- Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire,

assistées de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte notarié en date du 15 novembre 2016 établi à [Localité 8] en l’étude de Maître [I] [S], la société 2VM a, pour une durée de neuf ans et moyennant un loyer annuel de 30 000 euros hors charges, donné à bail à la SARL GARAGE [P], à compter du 4 novembre 2016, un local à usage commercial, situé rue des vieux près, zone industrielle numéro 4, ladite zone étant implantée sur les communes de [Localité 11] et [Localité 7].

L’immeuble concerné par le bail était cadastré comme suit : - sur la commune de [Localité 11] : * section AK [Cadastre 1] pour 97 centiares * section AK [Cadastre 3] pour 14 ares et 72 centiares * section AK [Cadastre 4] pour 1 are et 2 centiares

- sur la commune de [Localité 7] : * section AV n°[Cadastre 2] pour 33 ares et 8 centiares.

Dans le contrat de bail, il était stipulé que le local commercial donné à bail comprenait : - Au rez-de-chaussée : un petit bureau dans le prolongement donnant sur le magasin pièces détachées, une partie magasin pièces détachées, atelier, petite pièce au fond pour compresseur et réserve d’huile ; - A l’étage : bureau de gauche, jouissance de la moitié de la réserve à partager avec le locataire de l’autre partie commerciale ; - Partie extérieure : parties communes avec le locataire de l’autre partie commerciale, une partie macadamisée avec terrain grillagé à l’arrière de l’atelier ;

Au cours de l’année 2021, la SARL 2VM a entrepris l’édification d’un bâtiment à usage de bureaux au fond de la parcelle cadastrée AV [Cadastre 2]. Elle a déposé le 21 octobre 2022, une demande de permis de construire auprès de la marie de [Localité 7], qui lui a été accordé, le 20 janvier 2023 ; Dans le cadre de cette opération, la parcelle AV [Cadastre 2] a été divisée en deux parcelles désormais numérotées [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Le 7 juillet 2023, la SARL GARAGE [P], invoquant une atteinte portée à ses droits de locataire et une entrave au bon fonctionnement de son activité de réparation de véhicules liée à l’édification du bâtiment, a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé un courrier de mise en demeure à la SARL 2VM afin que celle-ci remette les lieux en l’état où ils se trouvaient antérieurement.

N’obtenant pas satisfaction, la SARL GARAGE [P] a alors sollicité auprès du président du tribunal judiciaire de Valenciennes l’autorisation d’assigner à jour fixe son bailleur afin, notamment, d’obtenir la démolition de l’immeuble ainsi que le paiement de diverses sommes et indemnités.

Cette autorisation lui a été accordée suivant ordonnance en date du 20 novembre 2023 et l’assignation a été délivrée le 24 novembre 2023 pour une audience fixée au 14 décembre 2023.

L’affaire, après divers renvois accordés pour garantir le principe du contradictoire, a pu être plaidée à l’audience du 18 avril 2024.

Se référant à ses dernières conclusions (conclusions récapitulatives n°3) la SARL GARAGE [P] demande au tribunal, au visa des articles 1720 et 224 du code civil, 145-40-2 du code de commerce de :

- déclarer bien fondée son action ; - condamner la SARL 2VM à procéder à la destruction de l’immeuble construit sur la parcelle AV [Cadastre 2] devenue la parcelle [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 7], ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; -condamner la SARL 2VM à remettre en l’état antérieur la parcelle antérieurement numérotée AV [Cadastre 2] devenue parcelle [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 7] ; - condamne