Service des référés, 30 mai 2024 — 24/00255
Texte intégral
MINUTE N° RG : 24/00255 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIHZ AFFAIRE : [I] [U] C/ S.A.S. NET OCCAS 42
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Mai 2024
PRESIDENTE :Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [I] [U] né le 18 Août 2004 à [Localité 4] (21), demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. NET OCCAS 42, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 02 Mai 2024 DELIBERE : audience du 30 Mai 2024
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EXPOSE DU LITIGE
Le 18 novembre 2023, Monsieur [I] [U] a fait l'achat d'un véhicule d'occasion de marque FORD FOCUS 2.0 TDCI immatriculé [Immatriculation 6] auprès des ETS NET OCCAS 42, à [Localité 9], pour un prix de 14 990,00 euros TTC.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024, Monsieur [I] [U] a assigné la SAS NET OCCAS 42 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
L'affaire est retenue à l'audience du 2 mai 2024, à laquelle Monsieur [I] [U] sollicite de voir ordonner une expertise judiciaire, désigner un expert et condamner la SAS NET OCCAS 42 aux dépens.
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, il expose que, le jour de l'achat, à proximité de son domicile, le véhicule est tombé en panne et qu'un diagnostic a été effectué par les ETS FORD de POUILLY EN AUXOIS. Il indique que le véhicule a été rapatrié aux ETS NET OCCAS 42 à [Localité 9], qu'une expertise judiciaire a été diligentée et qu'un
protocole transactionnel a été ratifié, mais que le véhicule est de nouveau tombé en panne.
La société NET OCCAS 42, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, ne comparaît pas à l'audience.
L'affaire est mise en délibéré au 30 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, le rapport d'expertise de protection juridique du 19 février 2024 indique que les dommages relevés sur le véhicule FORD FOCUS résultent d'une rupture de la cinématique de distribution qui a été réparée à l'initiative du vendeur, sans aucune prise de mesure conservatoire. Un nouveau dysfonctionnement est apparu sur le véhicule qui serait dû à un décalage de la cinématique de distribution.
Dès lors, Monsieur [I] [U] dispose d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer la nature, l'origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d'en évaluer le coût.
Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour Monsieur [I] [U], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.
En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, la charge des dépens est laissé au demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 et 748-1 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise judiciaire ;
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;
DESIGNE pour y procéder Monsieur [N] [P] [Adresse 5] [Localité 3] Port. : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 7]@gmail.com
avec la mission suivante :
Recueillir et se faire communiquer tous renseignements utiles à charge pour lui d'en indiquer la source, d'entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité et s'il y a lieu, leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec elles ;
Examiner le véhicule de marque FORD FOCUS 2.0 TDCI immatriculé [Immatriculation 6] ;
Décrire l'état de ce véhicule ;
Dire si les désordres allégués par le demandeur existent; en déterminer l'origine; dire le cas échéant s'ils existaient antérieurement à la vente ;
Dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine et déterminer les responsabilités encourues ;
Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état ;
Donner son avis sur les préjudices subis par l'utilisateur du véhicule et sur leur évaluation;
Donner tous éléments utiles à la solution du litige ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ; DIT que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant