Chambre 3-1, 30 mai 2024 — 19/16626

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2024

N° 2024/ 114

Rôle N° RG 19/16626 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCTA

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

C/

[X] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Virginie ROSENFELD

Me Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/04455.

APPELANT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, Immeuble de L'Atrium, [Adresse 3].,

dont le siège social sis : [Adresse 4]

représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [X] [N]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Mars 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, conseiller rapporteur

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Au décès de son père dont il était l'unique héritier, M. [X] [N] a déposé une déclaration de succession le 27 juin 2009 laissant ressortir une assiette taxable de 915 056 euros, générant des droits de succession d'un montant de 220 989 euros. Il a alors bénéficié d'un paiement fractionné de ces droits.

Cette déclaration incluait un terrain constructible sur la commune du Pradet (Var).

Par délibération du 21 décembre 2011 le conseil municipal, modifiant le plan local d'urbanisme, a décidé du classement de ce terrain en zone agricole non constructible, diminuant ainsi sa valeur vénale.

M. [X] [N] a intenté un recours devant les juridictions administratives afin de contester la délibération du conseil municipal, aux termes duquel sa contestation a été rejetée et est devenue définitive par arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2016. Il a alors formé une réclamation auprès de l'administration fiscale le 27 juin 2018 afin que les droits de succession soient recalculés sur la base de la valeur d'un terrain non constructible, contrairement à la déclaration qui avait été faite initialement.

Cette demande a été rejetée par décision du 8 août 2018 et le 19 septembre 2018 M. [X] [N] a saisi le tribunal de grande instance de Toulon pour voir annuler la décision de rejet et prononcer la décharge de la somme de 150 586 euros au titre des droits de succession et des intérêts liés au paiement fractionné.

Par jugement rendu le 11 octobre 2019 le tribunal de grande instance a fait droit aux demandes de M. [X] [N] et a condamné le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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Par acte en date du 28 octobre 2019 le directeur général des finances publiques a interjeté appel du jugement.

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Par conclusions d'incident du 20 février 2020 M. [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel au visa de l'article 526 du code de procédure civile en faisant valoir la non-exécution du jugement.

Par ordonnance du 28 octobre 2020 le conseiller de la mise en état a donné acte à M. [X] [N] du désistement de son incident et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 18 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le directeur général des finances publiques demande à la cour de :

-infirmer le jugement en toutes ses dispositions

-confirmer la décision de rejet du 8 août 2018,

-condamner l'intimé aux entiers dépens et le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,

-condamner l'appelante à verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Au soutien de son appel, le directeur général des fina