Chambre 3-1, 30 mai 2024 — 19/17284

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2024

N° 2024/ 117

Rôle N° RG 19/17284 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEPW

SAS GULA CAPITAL

C/

LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sylvie LERAT

Me Virginie ROSENFELD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 15 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/09274.

APPELANTE

SAS GULA CAPITAL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis : [Adresse 2]

représentée par Me Sylvie LERAT de la SELEURL BLOOM LEGAL, avocat au barreau de PARIS, Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Nancy FERNANDES, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIME

Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de la Direction Régionale des Finances Publiques [Localité 5] [Localité 7], Pôle Judiciaire [Adresse 3]., dont le siège social est sis : Pole Contrôle fiscal et affaires juridiques/ Pöle juridictionnl judicaire [Adresse 3]

représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Anne LAUGIER, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Mars 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteur a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 janvier 2011 la société Gula Capital a fait l'acquisition auprès de la société ANF Immobilier d'un ensemble composé de cinq immeubles situés à [Localité 6] (1er arrondissement) aux [Adresse 4] et [Adresse 1].

S'agissant d'une vente entre assujettis d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la vente a été exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 261-5-2° du code général des impôts. Par ailleurs, la société Gula Capital s'étant engagée à revendre le bien dans les cinq ans de l'acquisition selon les conditions de l'article 1115 du code général des impôts la mutation a été soumise à la taxe de publicité foncière au taux réduit prévu par l'article 1020 du même code.

Le 30 novembre 2016, l'administration fiscale, après avoir constaté que trente-quatre lots sur les soixante-quatre résultant de la division n'avaient pas été vendus, a adressé à la société Gula Capital une proposition de rectification.

Au regard des demandes de la société Gula Capital, sollicitant la modération le plus large possible des intérêts de retard dus, l'administration fiscale lui a accordé une diminution à hauteur de 5 662 euros et a émis un avis de recouvrement le 31 mai 2017 d'un montant total de 64 341 euros.

La société Gula Capital a contesté les rehaussements mis en recouvrement dans une réclamation contentieuse du 27 octobre 2017, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet le 2 juillet 2018.

Par acte du 24 août 2018 la société Gula Capital a fait assigner le directeur général des finances publiques d'[Localité 5] et de Paris devant le tribunal de grande instance de Marseille afin de contester l'avis de mise en recouvrement et la décision de rejet.

La société Gula Capital a fait valoir la force majeure pour justifier du non-respect de son engagement de revendre le bien dans les cinq années.

Par jugement en date du 15 octobre 2019 le tribunal de grande instance de Marseille a :

Déboute la société Gula Capital de l'ensemble de ses demandes,

L'a condamnée aux dépens,

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Par acte du 12 novembre 2019 la société Gula Capital a interjeté appel du jugement.

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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 19 octobre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Gula Capital (Sas) demande à la cour de :

Vu,

L'article 1115 du CGI ;

L'article 1148 du Code Civil applicable au moment des faits ;

L'article 1218 du Code Civil ;

L'article 7