Chambre 3-3, 30 mai 2024 — 20/02540

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2024

N° 2024/49

N° RG 20/02540 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFT53

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS

C/

[O] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Régis DURAND

Me Olivier PEISSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 20 Janvier 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2017J00528.

APPELANTE

FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, poursuites et diligences de son représentant légal, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

assistée de Me Vanessa REA ROLLAND, avocat au barreau de TOULON substituant Me Régis DURAND, plaidant

INTIME

Monsieur [O] [V]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 5]

représenté et assisté de Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe DELMOTTE, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 30 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Laure METGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

Le 14 novembre 2012, l'Eurl [V] (l'Eurl),dont M. [V] était le gérant, a ouvert un compte n° [XXXXXXXXXX04] dans les livres de la Banque Populaire Méditerranée (la banque).

Suivant acte sous seing privé du 24 janvier 2013, M. [Z] a vendu le fonds de commerce de salon de coiffure mixte, situé, [Adresse 2] à [Localité 7], à l'Eurl moyennant le prix de 227 000€ lequel était réglé pour partie au moyen d'un prêt n° 07021952 de 200 000€ consenti par la banque.

Ce prêt, remboursable en sept ans, au moyen de 84 échéances mensuelles d'un montant variant de 2725,42€ à 3046,30€ était notamment garanti par les engagements de cautions solidaires donnés, le 24 janvier 2013 par M. [V] et son épouse à concurrence de 240 000€ et insérés dans l'acte de cession du fonds de commerce.

Ce prêt a fait l'objet d'un avenant, relatif à la révision du taux d'intérêts, signé le 27 novembre 2014 par l'Eurl et les cautions.

Par acte sous seing privé du 9 janvier 2014, la banque a consenti à l'Eurl un prêt d'équipement n° 00114224 d'un montant de 15000€, remboursable en trois ans, au moyen de 36 échéances mensuelles de 452,84€ chacune.

En garantie du remboursement de ce prêt, les époux [V] se sont engagés en qualité de cautions solidaires suivant actes sous seings privés du 9 janvier 2014 à concurrence de la somme de 18 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts des frais, commissions et accessoires.

Par acte sous seing privé du 27 janvier 2016, dénommé 'acte de cautionnement tous engagements', M. [V] s'est engagé en qualité de caution solidaire, au profit de la banque ou de tout autre établissement qui viendrait aux droits de celle-ci, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, à rembourser à la banque en cas de défaillance du débiteur principal, en l'occurrence l'Eurl, toutes les sommes que ce dernier pourrait devoir à la banque, notamment au titre de solde de compte courant, dans la limite de la somme de 12 000€ et pour la durée de 10 ans.

Par jugement du 18 octobre 2016, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert le redressement judiciaire de l'Eurl, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 juin 2017.

La banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant de l'Eurl et du solde des prêts consentis les 24 janvier 2013 et 9 janvier 2014.

Par acte d'huissier du 3 novembre 2017, la banque a assigné en paiement M. [V], pris en sa qualité de caution solidaire, devant le tribunal de commerce de Toulon.

Par jugement du 20 janvier 2020, le tribunal a

- constaté que les actes d'engagements de caution des époux [V] étaient manifestement disproportionnés au