Chambre 4-4, 30 mai 2024 — 20/02712
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 30 MAI 2024
N° 2024/
SM/FP-D
Rôle N° RG 20/02712 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUI7
[M] [N]
C/
S.A.R.L. SARL ÉTABLISSEMENT VEZZOLI
Copie exécutoire délivrée
le :
30 MAI 2024
à :
Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE
Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 21 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01111.
APPELANT
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.A.R.L. ÉTABLISSEMENT VEZZOLI, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant contrat à durée déterminée du 2 mars 2005 prenant fin le 30 juin suivant, la S.A.R.L. Etablissements Vezzoli (l'employeur) a engagé M. [M] [N] (le salarié) en qualité de poseur miroitier, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 39 heures et le taux horaire brut à la somme de 8,36 euros.
La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie au-delà du délai convenu et s'est dès lors inscrite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 février 2018, la société a convoqué le salarié le 19 février 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2018, la société a notifié au salarié son licenciement économique à titre conservatoire dans les termes suivants :
'Monsieur,
Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le lundi 19 février 2018.
Nous vous informons par la présente que nous sommes contraints de vous licencier pour les motifs économiques que nous vous avons exposés lors de l'entretien précité et que nous vous rappelons ci-après.
Le licenciement vous est notifié à titre conservatoire compte tenu du délai qui vous est encore accordé pour adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, dispositif que nous vous avons présenté lors dudit entretien.
Rappel des motifs économiques sur lesquels repose votre licenciement :
Il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de notre entretien du lundi 19 février 2018, à savoir :
La nécessaire réorganisation de la société pour sauvegarder sa compétitivité compte tenu de la baisse importante de notre carnet de commandes, de notre chiffre d'affaire et par conséquent de notre activité.
La nécessité, dans ce contexte, de procéder à la suppression d'un poste de Poseur Miroitier. En raison de votre appartenance à cette catégorie professionnelle et par applications des critères d'ordres des licenciements, la suppression de l'emploi que vous occupez :
Et l'impossibilité à ce jour, de procéder à votre reclassement, étant toutefois précisé que nous poursuivons nos recherches.
1. La cause économique : réorganisation de la société en vue de la sauvegarde de sa compétitivité
Confrontée à une conjoncture économique particulièrement difficile et à une baisse importante de nos commandes de travaux, la société se voit contrainte d'engager des mesures de réorganisation et de réduction des coûts.
Les deux derniers exercices clos en 2016 et 2017 ont connu une baisse croissante de notre chiffre d'affaire et une diminution de 70 % de notre bénéfice :
Bilan au 31/03/2016 bénéfice : 40615 €
Bilan au 31/03/2017 bénéfice : 12477 €
Dans ce contexte économique dégradé et eu égard à l'augmentation des prix de nos fournisseurs, et aux baisses des prix pratiqués par certains de nos confrères, nous avons été contraints d'envisager une réduction de