Chambre 4-4, 30 mai 2024 — 20/09710

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/09710 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGL3Y

[G] [Y]

C/

S.A.R.L. TONYERIC

Copie exécutoire délivrée

le :

30 MAI 2024

à :

Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 21 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/0084.

APPELANT

Monsieur [G] [Y]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001467 du 30/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.R.L. TONYERIC CARIOCA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée déterminée du 1er septembre 2010 ayant pour terme le retour de M. [S] [M], salarié absent pour maladie, la S.A.R.L. Tonyeric exerçant sous l'enseigne 'le Carioca' a engagé M. [G] [Y] en qualité d'employé toutes mains, niveau 1, échelon 1, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 8 heures et le salaire horaire brut à la somme de 8,86 euros.

Suivant contrat à durée indéterminée du 1er février 2011, la S.A.R.L. Tonyeric (l'employeur) a engagé M. [G] [Y] (le salarié) en qualité d'employé toutes mains, niveau 1, échelon 1, la durée de travail mensuelle étant fixée à 130 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 1 170 euros.

Par avenant daté du 2 décembre 2013, les parties ont convenu de porter la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, et le salaire mensuel brut à la somme de 1 430,25 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale de la restauration rapide.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 8 octobre 2018, la S.A.R.L. Tonyeric a demandé au salarié de justifier du motif de son absence les 18 et 24 septembre 2018, et le 4 octobre 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 5 novembre 2018, l'employeur a demandé au salarié de justifier du motif de son absence les 18 et 24 septembre 2018, du 4 au 8 octobre 2018 et du 13 octobre 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 novembre 2018, la société a convoqué le salarié le 26 novembre 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

'Monsieur,

Nous vous avons convoqué par courrier du 14 novembre dernier à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement.

Lors de cet entretien qui s'est tenu le 26, auquel vous vous êtes présenté seul, nous vous avons exposé les motifs nous amenant à envisager votre licenciement et nous avons recueilli vos observations.

Ces dernières n'étant pas de nature à modifier notre appréciation quant aux faits reprochés, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs évoqués lors de cet entretien, à savoir :

Vous étiez embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Nous avons constaté que vous avez été absent le 18 et 24 septembre dernier, puis du 4 au 9 octobre et enfin le 13 octobre. Si vous avez prévenu votre responsable pour les absences du 18 et 24 septembre, vous n'avez pas pris cette peine pour les absences suivantes.

Nous vous avons écrit à une première fois pour vous demander des explications le 8 octobre, courrier dont vous avez accusé réception le 11 octobre dernie