Chambre 4-4, 30 mai 2024 — 20/09843

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/09843 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGML6

S.A.R.L. MCA

C/

[C] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

30 MAI 2024

à :

Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE CEDEX en date du 22 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00021.

APPELANTE

S.A.R.L. MCA poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Sébastien COURTAUD, avocat au barreau de GRASSE,

INTIME

Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 1er avril 2016 prenant effet le 14 mars 2016, la S.A.R.L. MCA (l'employeur) a engagé M. [C] [E] (le salarié) en qualité d'ouvrier, coefficient 170, niveau II , la durée de travail mensuelle étant fixée à 151,67 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 1 607,18 euros.

Suivant avenant daté du 1er avril 2016, les parties ont convenu que M. [E] occuperait les fonctions d'employé polyvalent, coefficient 150, niveau 1, échelon 1, moyennant le versement d'un salaire brut mensuel de 1 471,20 euros, les autres dispositions demeurant inchangées.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du bâtiment.

A la suite d'un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt de travail du 18 juillet 2016 au 1er décembre 2017 inclus.

Il a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 2 janvier 2018 en raison d'une rechute datée du 28 décembre 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2018, M. [E] a demandé à son employeur de lui reverser les indemnités journalières perçues au titre des mois de mars, avril, juin et juillet 2018, outre les bulletins de paie afférents.

****

Suivant ordonnance de référé du 26 avril 2019, le conseil des prud'hommes de Grasse, après avoir constaté que les chèques et l'ensemble des documents sociaux sollicités avaient été remis au salarié lors de l'audience, a :

- condamné la S.A.R.L. MCA à verser à M. [C] [E] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de M. [C] [E].

****

Le 20 septembre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 octobre 2018, la société a convoqué le salarié le 16 octobre 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

'Monsieur [E],

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du mardi 16 octobre 2018 à 16 heures 30 auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 20 septembre 2018 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser, compte tenu de la mention expresse dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé.

Vous avez été embauché le 14 mars 2016 par contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'Employé polyvalent du bâtiment, catégorie ouvrier Niveau 1 Echelon 1 Coefficient 1