Chambre 1-2, 30 mai 2024 — 23/09469
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 30 MAI 2024
N° 2024/368
Rôle N° RG 23/09469 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUOP
SARL LES MELIES
C/
[C] [K]-[B]
S.C.I. LA COUR DE [B]
S.A.S. UNIQUE HOLIDAYS FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS
Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 27 juin 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00488.
APPELANTE
SARL LES MELIES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Paul VAZEUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMES
Monsieur [C] [K]-[B]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Justine DUVIEUBOURG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
S.C.I. LA COUR DE [B]
Prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Justine DUVIEUBOURG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
S.A.S. UNIQUE HOLIDAYS FRANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentée par Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière (SCI) La cour de [B] est propriétaire d'un corps de bâtiments, constitués de deux immeubles séparés par une cour avec puits, cadastré section AB n° [Cadastre 1], situé [Adresse 5]).
Un bail commercial a été consenti à la société par actions simplifiée (SAS) Unique Holidays France portant sur l'un des bâtiments afin d'y effectuer de la location saisonnière.
Un bail professionnel a été consenti à M. [C] [K]-[B] portant sur l'autre bâtiment afin qu'il puisse y exercer sa profession d'avocat.
La société à responsabilité limitée (SARL) Les Méliès est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AB n° [Cadastre 2]. Elle a entrepris sur sa parcelle, suivant un permis de construire en date du 26 avril 2021, des travaux de démolition afin de construire un ensemble immobilier à usage d'habitation, à savoir des logements avec toitures tropéziennes, dont deux avec piscine, et de commerce en pied d'immeuble.
Les travaux de démolition ont été effectués entre les mois d'avril 2022 et janvier 2023. Les travaux de fondation et de gros-oeuvre devaient s'étendre entre les mois de janvier 2023 et juin 2024.
Se prévalant de nuisances et désordres causées par le chantier, et notamment des chutes de gravats, la société La Cour de [B] et M. [B] ont assigné, une première fois, la société Les Méliès, par acte d'huissier en date du 17 juin 2022, devant le juge des référés du tribunal judicaire d'Aix-en-Provence, selon la procédure de référé d'heure à heure, afin notamment d'obtenir la suspension du chantier, sous astreinte, et une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 24 juin 2022, ce magistrat a rejeté leurs demandes.
A la fin du mois de mars 2023, des fissures ont affecté les bâtiments appartenant à la société La Cour de [B].
A la demande du maire de la commune, par requête en date du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a désigné un expert judiciaire pour déterminer les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au danger imminent lié à l'état des bâ