Chambre 1-2, 30 mai 2024 — 23/09539
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 30 MAI 2024
N° 2024/369
Rôle N° RG 23/09539 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUT7
S.A.R.L. CABINET IMMOBILIER LASCOURS
C/
[U] [Y]
[X] [F]
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON
Me Philippe CORNET de la SELARL C.L.G.
Me Charlotte BARRIOL
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 05 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02189.
APPELANTE
S.A.R.L. CABINET IMMOBILIER LASCOURS
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social se situe [Adresse 4]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Benoit PAUL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMES
Maître [U] [Y]
de la SCP AJILINK [Y] BONETTO, ès qualités d'administrateur provisoire,
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représenté par Me Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocat au barreau de MARSEILLE,
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son administrateur provisoire Me [U] [Y] de la SCP AJILINK [Y] BONETTO dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocat au barreau de MARSEILLE,
Madame [X] [F]
née le 05 mai 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 3 mai 2021 rendue par le président du tribunal judiciaire de Marseille, Me [U] [Y] de la SCP Ajilink [Y] Bonetto a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] situé à [Localité 7] sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Me [Y] a été destinataire, le 14 septembre 2021, de documents que lui a remis l'ancien syndic, la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet immobilier de Lascours.
Estimant qu'un certain nombre de documents étaient manquants et que des honoraires ont été indûment facturés pour la période allant du 10 janvier 2020 et 3 mai 2021, l'administrateur provisoire a mis en demeure l'ancien syndic de lui remettre les documents manquants et de rembourser la somme de 1 382,21 euros par courrier recommandé en date du 14 février 2022.
Se plaignant de l'absence de transmission des pièces réclamées, Me [U] [Y], agissant en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a, par acte d'huissier en date du 2 mai 2022, fait assigner la SARL Cabinet immobilier de Lascours devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de l'entendre condamner à les lui remettre sous astreinte et à restituer la somme provisionnelle de 1 382,21 euros en remboursement d'honoraires indûment perçus.
La SARL Cabinet immobilier de Lascours a, par acte d'huissier en date du 16 septembre 2022, assigné en intervention forcée Mme [X] [F], en sa qualité d'ancien syndic bénévole pour la période allant de 2014 au 9 janvier 2019, afin de la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre concernant cette période.
Par ordonnance en date du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, après avoir ordonné la jonction des procédures, a :
- condamné la SARL Cabinet immobilier de Lascours à communiquer au syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, les documents suivants :
* le procès-verbal d'assemblée générale de 2014 après la démission de Mme [F] syndic et le contrat de mandat signé ;
* les procès-verbaux d'assemblée générales de 2015, 2016, 2017, 2018 et les contrats de syndic afférents ;
* le procès-verbal d'assemblée générale de 2020 ;
* les convocations d'assemblée générale pour la période de 2014 à 2018 et celle de 2020 ;
* l