5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 30 mai 2024 — 23/02193

ARRET

N°

[O]

C/

S.A.S. ATRIOM DU BEAUVAISIS TRANSDEV TRIO 1

copie exécutoire

le 30 mai 2024

à

M. [P]

Me LEROY

CPW/IL/MR

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 30 MAI 2024

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N° RG 23/02193 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYPA

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 21 MARS 2023 (référence dossier N° RG 22/00122)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [R] [O] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne,

assistée et concluant par M. [J] [P] (Délégué syndical ouvrier)

ET :

INTIMEE

S.A.S. ATRIOM DU BEAUVAISIS TRANSDEV TRIO 1, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée, concluant et plaidant par Me Nathalie LEROY de la SELARL 25RUEGOUNOD, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Marie GIL ROSADO, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 04 avril 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 30 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 mai 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

Mme [O] épouse [C] a été embauchée à compter du 13 mars 2000 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la société Cabaro, en qualité de conducteur de car. A compter du 4 septembre 2017, elle a été mutée au sein de la société Atriom du beauvaisis, filiale de la société Cabaro, dans le cadre d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec reprise intégrale d'ancienneté, en qualité d'agent de contrôle. Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait la fonction d'agent de contrôle.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Mme [C] a été placée en arrêt de travail à compter du 2 mars 2020.

Par courrier du 16 juillet 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 27 juillet 2021. Son licenciement lui a été notifié le 30 juillet 2021, au motif de la désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif, par lettre ainsi libellée :

« Madame,

Par courrier recommandé en date du 16 juillet 2021, nous vous avons adressé une convocation en vue d'un entretien préalable à licenciement, fixé le 27 juillet 2021.

Lors de cet entretien au cours duquel vous vous êtes fait assister par un conseiller du salarié, Madame [F] [V], nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager cette mesure à votre égard et nous avons entendu vos explications sur les faits qui vous sont reprochés Nous vous rappelons que les raisons qui nous conduisent à prendre cette mesure sont les suivantes :

Nous vous rappelons que vous avez été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée le 13 mars 2000 au sein de Transdev Oise Cabaro, puis mutée au sein d'ATRIOM du Beauvaisis le 4 septembre 2017.

Vous occupez actuellement le poste d'agent de contrôle sur tout le Réseau Oise de transport interurbain de la Région Hauts-de-France en effectuant principalement un contrôle des droits d'accès des voyageurs et en mettant en place des mesures correctives en cas d'irrégularité selon la règlementation dans un objectif de sécurité des passagers et de sauvegarde des recettes et biens de l'entreprise.

Force est de constater que vous êtes en arrêt de travail pour maladie depuis le 2 mars 2020 soit plus de 16 mois, nous obligeant à palier continuellement à votre absence prolongée.

Par la présente vous devez comprendre que cette longue absence perturbe le bon fonctionnement de notre entreprise et désorganise notamment le service contrôle auquel vous appartenez.

Cette perturbation de l'entreprise est d'autant plus importante que nous sommes dans une petite structure de 5 salariés à l'effectif réduit. Nous avons donc peu de flexibilité dans notre organisation où les missions de chacun sont bien définies.

De ce fait, nou