CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 30 mai 2024 — 23/02369
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. INFUSEO
C/
S.E.L.A.R.L. HERBAUT-PECOU
LA PROCUREURE GÉNÉRALE
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 30 MAI 2024
N° RG 23/02369 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY22
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 16 MAI 2023
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. INFUSEO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis TELLIER, de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au Barreau de SAINT MALO ' DINA
ET :
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. HERBAUT-PECOU ès qualités de liquidateur de la Société HERMES BOISSONS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101
Plaidant par Me Gregory FLYE substituant La SELARL BERTHAUD & Associés, avocats au barreau de Beauvais, avocat plaidant.
DEBATS :
A l'audience publique du 28 Mars 2024 devant :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,
et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Alain LEROUX, Avocat Général
PRONONCE :
Le 30 Mai 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.
DECISION
La société Hermes Boissons (le bailleur), ayant pour objet social le conditionnement, l'emballage et le stockage de jus réfrigérés, de produits à base de gaspacho et autres boissons non alcolisées, est propriétaire d'un site industriel situé au [Adresse 2] dans lequel elle développe la production de jus de fruits.
Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2022, elle a donné à bail à la société Infuseo (le locataire) ayant comme activités « Eaux et thés infusés à base de fruits, légumes et plantes aromatiques », une partie des locaux, à savoir un local de type laboratoire destiné à la préparation de produits alimentaires de 180 m² environ, un espace de stockage froid de 150 m² environ, de stockage emballage de 30 emplacements palettes, un bureau de production de 30 m², un bureau à l'étage de 15 m² et 12 vestiaires individuels, aux fins d'activité de production, de préparation à base de fruits et légumes, de boissons infusées à base de végétaux et leur stockage, moyennant un loyer hors taxes et hors charges de 27600 euros par an.
Le bail prévoyait la possibilité de sous-location au profit de la SAS Mandoline ayant le même président et comme activités « L'achat, la transformation, la vente, l'entreposage, l'importation et l'exportation par tous moyens, à destination de tout type de clientèle, de tous produits, biens de consommation et d'équipement non règlementés. »
Il stipulait une franchise de loyers de 3 mois de mars à mai pour permettre au locataire de préparer son installation dans les locaux.
Par jugement du 13 septembre 2022, le bailleur a été placé en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 4 mars 2022.
Puis par jugement du 18 novembre 2022 la procédure a été convertie en liquidation judiciaire autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 22 novembre 2022.
Par courriel du 29 novembre 2022, la société Infuseo a sollicité du liquidateur le rétablissement de l'eau et de l'électricité.
Le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire d'une demande de résiliation du bail au motif qu'il ne pouvait assurer les facilités liées au bail, notamment la chambre froide, devant couper l'alimentation du site en eau et électricité du fait du manque de trésorerie.
Par ordonnance du 3 janvier 2023, le juge-commissaire, saisi par le liquidateur, a prononcé la résiliation du bail par application de l'article L.641-11-1 du code de commerce.
Par jugement du 16 mai 2023, le tribunal de commerce de Beauvais, saisi de l'opposition à cette ordonnance, a confirmé l'ordonnance et dit que les dépens resteront à la charge de la société Infuseo.
Le preneur à bail a formé appel de cette décision en toutes ses dispositions et par concl