CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 mai 2024 — 21/04125
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 29 MAI 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/04125 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHC5
Monsieur [M] [B]
c/
S.E.L.A.R.L. EKIP en qualité de mandataire liquidateur de la SEML [Localité 9] Gestion Equipements
UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A. de [Localité 6]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 juin 2021 (R.G. n°F 18/01844) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2021,
APPELANT :
Monsieur [M] [B]
né le 09 janvier 1957 à [Localité 7] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
SELARL Ekip' en qualité de mandataire liquidateur de la SEML [Localité 9] Gestion Equipements, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 4]
N° SIRET : 453 211 393
représentée par Me Nabil MOUNIR avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 6], prisE en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 8] - [Localité 5]
représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Tronche, conseillère, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La société anonyme d'Economie Mixte Locale [Localité 9] Gestion Equipements (ci-après la SEML) exploitait une salle de spectacle dénommée [1] à [Localité 9] dans le cadre d'une convention d'affermage signée avec la mairie de cette commune.
Monsieur [M] [B], né en 1957, a été engagé en qualité de responsable technique par la société le 1er novembre 2002 et au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de directeur technique, statut cadre moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne s'élevant à la somme de 3.047,88 euros.
Par avenant du 1er septembre 2012, les relations contractuelles ont été soumises à la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles. Un protocole d'accord a été signé le même jour pour régulariser la progression des salaires et des échelons.
Le contrat d'affermage a été résilié par la commune de [Localité 9] par délibération du 23 novembre 2017, prenant effet le 30 juillet 2018 et une convention de mise à disposition des locaux a été signée avec la mairie de [Localité 9] jusqu'au 15 novembre 2018.
Par lettre datée du 29 mai 2018, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 11 juin suivant, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu'une lettre d'information sur le motif économique du licenciement lui ont été remis.
M. [B] n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé et a ensuite été licencié pour motif économique par lettre datée du 28 juin 2018.
A la date de son licenciement, le salarié avait une ancienneté de 15 ans et 7 mois et la société occupait à titre habituel 5 salariés.
Les actionnaires de la SEML [Localité 9] Gestion Equipements ont voté la dissolution anticipée de la société le 4 juillet 2018.
Le 4 décembre 2018, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant le paiement de diverses indemnités, dont des dommages et intérêts au titre du défaut de consultation des délégués du personnel, de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la violation de l'obligation de sécurité.
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu le 9 septembre 2020, la
SEML [Localité 9] Gestion Equipements a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL Ekip' étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement rendu le 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes a :
- jugé que le licenciement de M. [B] pour motif économique est justifié,
- inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société [Localité 9] Gestion Equipements au bénéfi