CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 30 mai 2024 — 22/04369

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 30 MAI 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 22/04369 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4V5

Madame [D] [X]

c/

S.A.S. LEGMOD 47 [Localité 5]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats le :

à :

Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Sophie LEROY de la SELAS JURI-LAWYERS CONSULTANTS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 septembre 2022 (R.G. n°2021-00155) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2022,

APPELANTE :

[D] [X]

née le 12 Mars 1996 à [Localité 3] (33)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. LEGMOD 47 [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie LEROY de la SELAS JURI-LAWYERS CONSULTANTS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2024 en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

Madame Valérie Collet, conseillère,

greffière lors des débats : Evelyne Gombaud

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2019, la SAS Legmod 47 [Localité 5] a engagé Mme [D] [X] en qualité d'employée de vente, catégorie employée, niveau 2, de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Le 2 novembre 2020, Mme [X] et la société Legmod 47 [Localité 5] ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 12 décembre 2020.

Le 7 mai 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, outre une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement du 2 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a:

- condamné la société Legmod 47 [Localité 5] à payer à Mme [X] les sommes suivantes :

- 825,03 euros au titre des heures supplémentaires,

- 82,50 euros de congés payés afférents,

- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

- débouté Mme [X] du reste de ses demandes,

- débouté la société Legmod 47 [Localité 5] de sa demande reconventionnelle.

Par déclaration du 22 septembre 2022, Mme [X] a relevé appel du jugement.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 21 mars 2024 pour y être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par conclusions notifiées le 9 février 2024, par voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des moyens, Mme [X] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Legmod 47 [Localité 5] à lui payer les sommes de 825,03 euros au titre des heures supplémentaires, 82,50 euros de congés payés afférents et l'a déboutée du reste de ses demandes dont celles relatives aux heures supplémentaires et congés payés y afférents, à l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et aux dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, et rappel des frais de déplacement,

- condamner la société Legmod 47 [Localité 5] à lui payer les sommes suivantes :

- 3 987,98 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,

- 398,80 euros à titre de congés payés afférents,

- 12 261,18 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

- 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 221,56 euros au titre des frais de déplacement,

- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Legmod 47 [Localité 5] aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution,

- débouter la société Legmod 47 [Localité 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'elle a accompli de nombreuses heures supplémentaires, qu'il y avait deux vendeurs dans la boutique de [Localité 5], que les plannings pré