CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 30 mai 2024 — 22/04370
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 30 MAI 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/04370 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4V7
Monsieur [D] [T] [U]
c/
S.A.S. LEGMOD 47 [Localité 4]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Sophie LEROY de la SELAS JURI-LAWYERS CONSULTANTS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 septembre 2022 (R.G. n°2021-00153) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2022,
APPELANT :
[D] [T] [U]
né le 05 Octobre 1982 à [Localité 5] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Représenté par Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. LEGMOD 47 [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] - [Localité 4]
Représentée par Me Sophie LEROY de la SELAS JURI-LAWYERS CONSULTANTS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2024 en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Evelyne Gombaud
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 12 mars 2018, la SAS Legmod 47 [Localité 4] a engagé M. [D] [T] [U], en qualité de responsable de magasin, catégorie agent de maîtrise, niveau 6, de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.
Par courrier du 20 août 2019, M. [T] [U] a présenté sa démission, à effet au 30 septembre 2019.
Le 7 mai 2021, M. [T] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire et diverses indemnités.
Par jugement du 2 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a:
- condamné la société Legmod 47 [Localité 4] à payer à M. [T] [U] les sommes suivantes :
- 1 093,95 euros au titre des heures supplémentaires,
- 109,39 euros à titre de congés payés afférents,
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la société Legmod 47 [Localité 4] aux dépens,
- débouté M. [T] [U] du reste de ses demandes,
- débouté la société Legmod 47 [Localité 4] de sa demande reconventionnelle.
Par déclaration du 22 septembre 2022, M. [T] [U] a relevé appel du jugement.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 21 mars 2024 pour y être plaidée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par conclusions notifiées le 9 février 2024, par voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des moyens, M. [T] [U] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Legmod 47 [Localité 4] à lui payer les sommes de 1 093,95 euros au titre des heures supplémentaires, 109,39 euros de congés payés afférents et en ce qu'il l'a débouté du reste de ses demandes dont celles relatives aux heures supplémentaires et congés payés y afférents, à l'indemnité compensatrice pour contrepartie obligatoire au repos sur les années 2018 et 2019 et congés payés afférents, à l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et aux dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,
- condamner la société Legmod 47 [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes :
- 17 018,88 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 1 701,88 euros à titre de congés payés afférents,
- 4 479,27 euros à titre d'indemnité compensatrice pour contrepartie obligatoire au repos sur les années 2018 et 2019,
- 447,93 euros au titre des congés payés afférents,
- 12 300 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé,
- 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Legmod 47 [Localité 4] aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution,
- débouter la société Legmod 47 [Localité 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure ci