CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 30 mai 2024 — 23/02379
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 30 MAI 2024
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 23/02379 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIQ2
S.A.S. BEHARREZKOA
c/
URSSAF MIDI PYRENEES
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 janvier 2018 (R.G. n°215/00025) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Tarbes, suite annulation partielle par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2023 de l'arrêt de la chambre sociale de Pau rendu le 6 mai 2021 (RG 18/00560) suivant déclaration de saisine du 10 mai 2023.
APPELANTE :
S.A.S. BEHARREZKO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me RAFFY avocat au barrreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
URSSAF MIDI PYRENEES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]
non comparante, non représentée bien que régulièrement convoquée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2024, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Eric Veyssière, président
Madame Sophie Lésineau, conseillère
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
Exposé du litige
La société Beharrezkoa (la société), entreprise de travail temporaire, a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Midi Pyrénées (l'Urssaf) portant sur l'application de la législation sociale sur la période courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Le 25 juin 2014, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société portant sur 11 chefs de redressement pour un montant total de 1 441 882 euros.
L'Urssaf a délivré à la société une mise en demeure du 30 octobre 2014 pour un montant de 118 131 euros au titre de la période de 2011 à 2013, une mise en demeure du 30 octobre 2014 pour un montant de 620 euros au titre de la période 2012 à 2013, une mise en demeure du 17 novembre 2014 pour un montant de 101 euros au titre de l'année 2013, une mise en demeure du 4 décembre 2014 pour un montant de 298 036,50 euros au titre des mois de février à octobre 2014.
L'Urssaf a délivré à la société une contrainte en date du 11 décembre 2014, signifiée le 22 décembre 2014, pour un montant total de 620 euros.
Le 6 janvier 2015, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées aux fins de contester cette contrainte.
Le recours a été enregistré sous le numéro de rôle n°21500065.
L'Urssaf a délivré à la société une contrainte en date du 12 janvier 2015, signifiée le 16 janvier 2015, pour un montant total de 416 268,50 euros.
L'Urssaf a délivré à la société une mise en demeure du 28 janvier 2015 pour un montant de 33 653,20 euros au titre du mois de décembre 2014.
Le 30 janvier 2015, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées aux fins de contester cette contrainte.
Le recours a été enregistré sous le numéro de rôle n°21500025.
L'Urssaf a délivré à la société une mise en demeure du 3 février 2015 pour le montant de
6 262,50 euros au titre des mois de février à novembre 2014.
L'Urssaf a délivré à la société une contrainte en date du 26 mars 2015, signifiée le 2 avril 2015, pour un montant total de 6 600 euros.
Le 15 avril 2015, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées aux fins de contester cette contrainte.
Le recours a été enregistré sous le numéro de rôle n°21500095.
Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées a :
- ordonné la jonction des instances portant au rôle les numéros 21500095 et 21500065 à l'instance portant le numéro 21500025,
- déclaré recevables les oppositions formées par la société à l'encontre des contrain