1ère chambre sociale, 30 mai 2024 — 22/02633

AFFAIRE : N° RG 22/02633

N° Portalis DBVC-V-B7G-HCTO

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 26 Novembre 2020 - RG n° 19/01438

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 30 MAI 2024

APPELANT :

Monsieur [X] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.S. BCA EXPERTISE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Norbert GOUTMANN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 28 mars 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme PONCET, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GUIBERT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 30 mai 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

M. [X] [R] a été embauché à compter du 10 janvier 2005 en qualité d'expert automobile par le GIE Bureau commun automobile aux droits duquel se trouve la SAS BCA Expertise. Il a été placé en arrêt maladie à compter du 6 novembre 2008.

Le 25 novembre 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg pour former diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail (dont une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires).

Le 30 juillet 2009, il a été licencié à raison de la désorganisation de l'entreprise générée par son absence pour maladie.

Il a alors ajouté à ses demandes initiales une demande tendant à voir dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 24 septembre 2010, le conseil de prud'hommes a débouté M. [R] de ses demandes.

M. [R] a interjeté appel.

Par arrêt du 10 mars 2017, la présente cour a constaté la péremption de l'instance et l'a condamné à verser 1 000€ à la SAS BCA Expertise en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [R] s'est pourvu en cassation contre cette décision.

Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rouen.

Par arrêt du 26 novembre 2020, la cour de Rouen a rejeté l'exception de péremption, confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. [R] de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification et d'un reliquat de frais de route, l'a infirmé pour le surplus et condamné la SAS BCA Expertise à verser à M. [R] 12 908,37€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 1 000€ de dommages et intérêts pour dépassement de la durée journalière et hebdomadaire de travail, 6 019,28€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour la période du 15 juin au 31 août 2019, 12 000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande relative aux repos compensateurs.

M. [R] s'est pourvu en cassation contre cette décision.

Le 28 septembre 2022, la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a limité la créance au titre des heures supplémentaires à 12 908,37€ (outre les congés payés afférents) et débouté M. [R] de sa demande de repos compensateurs. Elle a condamné la SAS BCA Expertise à verser à M. [R] 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a renvoyé l'affaire devant la présente cour.

Vu le jugement rendu le 24 septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Caen

Vu l'arrêt de la cour de Rouen du 26 novembre 2020 en ses dispositions non cassées

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2022

Vu les conclusions de M. [R], appelant, déposées le 23 novembre 2023 et oralement soutenues tendant à voir le jugement réformé, à voir la SAS BCA Expertise condamnée à lui verser 33 824,87€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité de 20 469,50€ (outre les congés payés afférents) pour non respect des repos compensateurs, 3 225,60€ pour les 'congés payés non rémunérés' pendant son arrêt maladie et 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de la SAS BCA Expertise, intimée, déposées le 19 octobre 2023 et oralement soutenues, tendant à voir le jugement confirmé, à voir 'juger couvert le rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents à un montant de 12 908,37€ o