2ème Chambre civile, 30 mai 2024 — 22/02933

AFFAIRE :N° RG 22/02933 -

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 04 Novembre 2022 du Tribunal de Commerce de LISIEUX

RG n° 2021.2614

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 30 MAI 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. LEBIGOT THIERRY

N° SIRET : 501 507 838

[Adresse 2]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.R.L. P2F

N° SIRET : 790 134 845

[Adresse 3]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me Noëmie REICHLING, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 28 mars 2024

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 30 mai 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

A compter de l'année 2017, la SARL P2F, société exploitant une activité de services funéraires sous le nom commercial 'Pompes funèbres les Tourneurs du Val', a confié en sous-traitance la réalisation de diverses prestations funéraires et notamment d'inhumations, de réalisations de fosses, caveaux et pose de monuments funéraires à la SARL Lebigot Thierry, société spécialisée dans la taille, le façonnage et le finissage de pierres et notamment de monuments funéraires.

Se prévalant de l'existence de plusieurs factures demeurées impayées, la société Thierry Lebigot a mis en demeure la société P2F par lettre recommandée avec avis de réception du 21 février 2020, d'avoir à régler une somme de 42.640,40 euros, qui après vérification sera ramenée à 28.168,72 euros TTC.

Par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2021, la société Thierry Lebigot a assigné la société P2F devant le tribunal de commerce de Lisieux, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme principale de 28.168,72 euros TTC, assortie des intérêts au taux de la BCE majorée de 10 points à compter de la présentation de la mise en demeure du 21 février 2020.

Par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lisieux a :

- débouté la SARL Lebigot Thierry de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

- sursis à statuer sur la demande de la SARL P2F dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Caen à intervenir dans le litige l'opposant à M. [J] [R] ;

- débouté la SARL P2F en sa demande de dommages et intérêts ;

- condamné la SARL Lebigot Thierry à payer à la SARL P2F la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SARL Lebigot Thierry aux entiers dépens et liquidé les frais de greffe à la somme de 73,21 euros.

Par déclaration du 18 novembre 2022 adressée au greffe de la cour, la société Lebigot Thierry a relevé appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 17 mai 2023, la société Lebigot Thierry demande à la cour de:

- Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

* débouté la société Lebigot Thierry de sa demande quant à la condamnation de la SARL P2F au paiement de la somme de 28.168,72 euros au titre des factures demeurées impayées, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 21 février 2020 ;

* débouté le société Lebigot Thierry de sa demande de condamnation de la société P2F au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société Lebigot Thierry au paiement d'une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Statuer à nouveau,

- Voir condamner la société P2F au paiement de la somme de 28.168,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2020,

- Débouter la société P2F de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- Voir condamner la société P2F au paiement d'une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées le 10 mai 2023, la société P2F demande à la cour de :

A titre principal,

- Constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel de la SARL Lebigot Thierry,

Subsidiairement,

- Constater que seuls sont dévolus à la cour les chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce le 4 novembre 2022 ayant condamné la SARL Lebigot Thierry sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

En tout état de cause,

- Confirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions,

- Débouter la SARL Lebigot Thierry de l'ensemble