Chambre 1 A, 29 mai 2024 — 20/03132
Texte intégral
MINUTE N° 272/24
Copie exécutoire à
- Me Marion BORGHI
- Me Eulalie LEPINAY
- Me Christine BOUDET
- Me Guillaume HARTER
Le 29.05.2024
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 29 Mai 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/03132 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HNNM
Décision déférée à la Cour : 01 Octobre 2020 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.R.L. STRASBOURG DIFFUSION AUTOMOBILE - STRADIFF
en liquidation judiciaire
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat à la Cour
INTIMEES - APPELANTES INCIDEMMENT :
S.A. AVIVA ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour
S.A.S.U. GARAGE DITTEL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour
INTIMEE :
Société MAPFRE WARRANTY SPA
[Adresse 9]
[Localité 8] (ITALIE)
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour
PARTIE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE :
S.A.S. [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Me David KOCH, liquidateur de la SARL STRASBOURG DIFFUSION AUTOMOBILE (STRADIFF)
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 11.09.23
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:
Le 29 octobre 2017, la SARL STRADIFF a vendu un véhicule AUDI A7 à la société JARDIND'ART avec une garantie de 12 mois souscrite auprès de la société MAPFRE WARRANTY SPA, moyennant un prix de 26 990 €.
Des dysfonctionnements ont été constatés sur le véhicule.
Deux garages sont successivement intervenus sur le véhicule : un garage AUDI non identifié situé en Allemagne en avril 2018, puis le GARAGE DITTEL en juin 2018 et janvier 2019, qui a contracté auprès de la société AVIVA ASSURANCES une assurance 'responsabilité civile professionnelle'.
Les dysfonctionnements n'ayant pas pu être réparés, la société JARDIND'ART a sollicité et obtenu une expertise judiciaire qui a été confiée en référé à Monsieur [T].
L'expert judiciaire a retenu que les pannes répétitives trouvaient leur origine dans un problème de conductibilité électrique, du fait de la dégradation par oxydation avancée du connecteur du faisceau électrique de pilotage du mécatronique.
Suite au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, la société JARDIND'ART a été autorisée, le 16 juin 2020, à assigner à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Colmar, la SARL STRADIFF pour solliciter l'annulation de la vente, le remboursement du prix de vente ainsi que de tous les frais exposés. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 20/00246.
Parallèlement, la société STRADIFF a assigné à jour fixe le GARAGE DITTEL et a sollicité la jonction avec le dossier principal, puis la condamnation du GARAGE DITTEL et de la société MAPFRE WARRANTY SPA à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 20/00272.
La société AVIVA ASSURANCES, assureur du GARAGE DITTEL, est intervenue volontairement à la procédure d'appel en garantie.
La jonction n'était pas accordée, de sorte que la juridiction rendait deux décisions distinctes.
Ainsi par un premier jugement du 27 août 2020, le Tribunal Judiciaire de COLMAR a, dans le cas de la procédure RG 20/00246 initiée par la société JARDIND'ART :
- prononcé la résolution de la vente,
- condamné la société JARDIND'ART à restituer le véhicule à la société STRADIFF,
- condamné la société STRADIFF à restituer à la société JARDIND'ART la somme de 26 990 € au titre du prix de vente, outre 581,76 € au titre des frais d'immatriculation, 1 644,50