Chambre 3 A, 27 mai 2024 — 23/03371

MINUTE N° 24/286

Copie exécutoire à :

- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH

- Me Patricia

CHEVALLIER-GASCHY

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 27 Mai 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03371 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEXV

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 septembre 2023 par le juge de l'exécution de Schiltigheim

APPELANTE :

S.A.S.U. ESPACE CONSTRUCTION , prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.A.R.L. ETANCHEITES CONCEPT, représentée par son représentant légal ès qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 mars 2024, après présentation d'un rapport, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 21 décembre 2022, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a enjoint à la Sasu Espace Construction de payer à la Sarl Etanchéités Concept la somme de 19 903,75 € à titre principal, outre une somme de 40 € au titre des frais.

Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la Sasu Espace Construction le 11 janvier 2023.

Sur le fondement de cette décision, la Sarl Etanchéités Concept a fait procéder, selon procès-verbal du 5 avril 2023, à une saisie-attribution des sommes détenues auprès de la banque CIC Est au nom de la Sasu Espace Construction, pour paiement d'une somme totale de 21 034,18 €. Cette saisie a été dénoncée à la Sasu Espace Construction le 11 avril 2023.

Par acte du 11 mai 2023, la Sasu Espace Construction a assigné la Sarl Etanchéités Concept devant le juge de l'exécution de Schiltigheim, aux fins de voir annuler la saisie-attribution et plus subsidiairement, d'obtenir des délais de paiement de vingt-quatre mois. Elle a sollicité condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a fait valoir que la dénonciation de la saisie-attribution a été faite entre les mains d'une personne dont le nom de famille et la qualité sont illisibles ; qu'elle a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; que son chiffre d'affaires annuel ne lui permet pas de régler le montant réclamé.

La Sarl Etanchéités Concept a conclu au rejet des demandes et a sollicité paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 5 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Schiltigheim a :

-dit que la saisie-attribution pratiquée le 5 avril 2023 auprès de la banque CIC Est, portant sur les avoirs détenus par la Sasu Espace Construction et dénoncée à cette société selon procès-verbal du 11 avril 2023 est valable,

-débouté la Sasu Espace Construction de l'intégralité de ses demandes,

-condamné la Sasu Espace Construction à verser à la Sarl Etanchéités Concept la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la Sasu Espace Construction aux dépens,

-rappelé le caractère exécutoire par provision de la décision.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que l'huissier de justice n'a pas à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remis le document signifié, la signification à une personne morale étant faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée ; que la demande de délai de paiement n'est étayée sur aucune pièce.

Cette décision a été notifiée à la Sasu Espace Construction par lettre recommandée avec avis de réception signé le 7 septembre 2023.

Elle en a interjeté appel le 12 septembre 2023.

Par ordonnance du 4 octobre 2023, l'affaire a été fixée à bref délai, conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Par écritures notifiées le 26 février 2024, la Sasu Espace Construction conclut à l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demande à la cour de :

-dire et juger que la signification du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution a été faite entre les