CHAMBRE 1 SECTION 1, 30 mai 2024 — 20/04436

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 30/05/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 20/04436 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TINK

Jugement (N° 20/01321)

rendu le 1er octobre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cambrai

APPELANTES

Madame [L] [U] veuve [Z] en qualité d'ayant droit de feu [P] [Z], assignée en reprise d'instance

née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 18]

[Adresse 3]

[Localité 23]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Madame [Y] [Z] en qualité d'ayant droit de feu M. [P] [Z] assignée en reprise d'instance

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 24]

[Adresse 11]

[Localité 12]

bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 59178/02/22/006771 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai

représentée par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Cathy Garbez, avocat au barreau de Mont-de-Marsan, avocat plaidant

Madame [J] [Z] en qualité d'ayant droit de feu M. [P] [Z] assignée en reprise d'instance

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 19]

[Adresse 16]

[Localité 10]

représentée par Me Stéphanie Vallet, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [O] [F]

née le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 21]

[Adresse 14]

[Localité 15]

représentée par Me Jean-Claude Herbin, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué

assistée de Me Isabelle Loreaux, avocat au barreau de Chalons-en-Champagne, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 12 février 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 après prorogation du délibéré en date du 11 avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 janvier 2024

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Mme [O] [F] et M. [P] [Z] se sont mariés le [Date mariage 7] 1966 à [Localité 22] sans contrat de mariage préalable. De leur union sont nées Mmes [Y] et [J] [Z].

Le 23 novembre 2005, Mme [F] a déposé une requête en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 10 janvier 2006, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à M. [Z] en contrepartie d'une indemnité d'occupation à fixer lors des opérations de liquidation et partage.

Par jugement du 26 février 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cambrai a :

- prononcé le divorce des époux [F]-[Z] aux torts exclusifs de Mme [F] ;

- ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage ;

- désigné le président de la chambre des notaires du département du Nord ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux sous la surveillance du juge du partage de ce tribunal.

Les effets du jugement de divorce ont été fixés à la date du 2 octobre 2004.

Par arrêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement de divorce.

*

M. [P] [Z] s'est remarié avec Mme [L] [U] le 28 mai 2011, sans contrat de mariage préalable et, par acte notarié en date du 5 avril 2012, il lui a fait donation de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles devant constituer sa succession, la privant par ailleurs, par testament olographe du même jour, de son droit légal au quart en pleine propriété de sa succession.

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Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux [Z]-[F], un projet d'état liquidatif a été dressé le 30 janvier 2013 par Me [H], notaire liquidateur, et a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de dires et difficultés.

Par jugement du 28 mai 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cambrai a :

- déclaré recevable l'action de Mme [F] devant le juge du partage ;

- fixé l'indemnité d'occupation due par M. [Z] à l'indivision post-communautaire à compter du 10 janvier 2006 à la somme de 500 euros par mois ;

- fixé à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé [Adresse 13], à [Localité 20] ;

- fixé à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé [Adresse 3], à [Localité 23]';

- attribué préférentiellement ledit immeuble à Mme [F] ;

- ordonné le rapport à la masse