CHAMBRE 8 SECTION 4, 30 mai 2024 — 23/01667
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 30/05/2024
****
N° de MINUTE : 24/460
N° RG 23/01667 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U24L
Jugement (N° 22/000133) rendu le 30 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Lille
APPELANTE
SA d'Hlm Sia Habitat agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
Madame [O] [W] [I]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Muriel Ruef, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/004207 du 17/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
DÉBATS à l'audience publique du 05 mars 2024 tenue par Véronique Dellelis magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, président de chambre
Emmanuelle Boutié, conseiller
Catherine Menegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 après prorogation du délibéré en date du 16 mai 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 février 2024
****
Par acte sous seing privé du 22 février 2016, la société SIA Habitat a donné à bail à Mme [O] [W] [I] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 461,29 euros, outre une provision sur charges de 106,63 euros.
Se plaignant de l'indécence du logemen, Mme [O] [W] [I] a, par acte d'huissier du 3 janvier 2022, fait assigner la société SIA Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins d'entendre condamner la société SIA Habitat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'indécence du logement, ordonner à la société SIA Habitat de procéder à sa mutation dans un logement adapté à sa composition familiale dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 100 euros par semaine de retard, à titre subsidiaire ordonner la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres listés par le service d'hygiène et de sécurité dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 100 euros par semaine de retard, en tout état de cause condamner la société SIA Habitat à lui payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Suivant jugement contradictoire en date du 30 janvier 2023, jugement auquel il est renvoyé pour un exposé complet de la procédure antérieure à ce dernier et du dernier état des demandes et moyens des parties, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a :
- condamné la société SIA Habitat à verser à Mme [O] [W] [I] la somme de 5000 euros (cinq mille euros) en réparation de son préjudice causé par l'indécence du logement,
- débouté Mme [O] [W] [I] de sa demande de mutation du logement,
- condamné la société SIA Habitat à réaliser au sein du logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] loué à Mme [O] [W] [I] dans un délai de trois mois courant à compter de la signification du présent jugement sous astreinte provisoire de 14 euros par jours de retard courant à compter de l'expiration du délai de trois mois et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive :
* changer le système de ventilation mécanique contrôlée de la cuisine et faire cesser les infiltrations affectant ce dispositif,
* procéder à toutes les réparations nécessaires en vue de faire cesser les manifestations d'humidité présentes sur le bas mur du salon (côte mur pignon de droite),
* procéder à toutes les réparations nécessaires en vue de faire cesser les manifestations d'humidité présentes dans la chambre dans la partie basse du mur contigu à la salle de bains procéder à toutes les réparations nécessaires en vue de permettre l'ouverture de la porte de la chambre située à côté de celle de la salle de bains,
- condamner la société SIA Habitat à verser à Mme [O] [W] [I] la somme de 1 200 euros (mille deux-cent euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,