Chambre civile, 28 mai 2024 — 23/00187

other 28 mai 2024 Cour de cassation — Chambre civile

Texte intégral

ARRET N°

N° RG 23/00187

N°Portalis DBWA-V-B7H-CMFI

ASSOCIATION SOLIHA MARTINIQUE

SELARL [Localité 6] [E]

SELARL BCM ET ASSOCIÉS

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT

MINISTERE PUBLIC

N° RG 23/00247

N° Portalis DBWA-V-B7H-CMMX

Association SOLIHA MARTINIQUE

S.E.L.A.R.L. [Localité 6] [E]

S.E.L.A.R.L. BCM ET ASSOCIES

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

MINISTERE PUBLIC

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 28 MAI 2024

Décision déférée à la cour : Jugements du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date des 06 avril 2023 et 23 mai 2023, enregistrés

sous le n° 23/00028

AFFAIRE : RG 23/00187

APPELANTE :

ASSOCIATION SOLIHA MARTINIQUE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Alban-Kévin AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMES :

SELARL [Localité 6] [E], en la personne de Me [R] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association SOLIHA MARTINIQUE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Yasmina KEÏTA-CAPITOLIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

SELARL BCM ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [L] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association SOLIHA MARTINIQUE

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Yasmina KEÏTA-CAPITOLIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT

Tribunal Judiciaire de Fort-de-France

[Adresse 4]

[Localité 1]

MINISTERE PUBLIC

L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Madame B. SENECHAL, vice-procureure placée, qui a fait connaître son avis.

AFFAIRE : RG 23/00247

APPELANTE :

Association SOLIHA MARTINIQUE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Me Alban-Kévin AUTEVILLE de la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMES :

SELARL [Localité 6] [E], en la personne de Me [R] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association SOLIHA MARTINIQUE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Yasmina KEÏTA-CAPITOLIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

SELARL BCM ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [L] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association SOLIHA MARTINIQUE

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Yasmina KEÏTA-CAPITOLIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire de Fort-de-France

[Adresse 4]

[Localité 1]

MINISTERE PUBLIC

L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Madame B. SENECHAL, vice-procureure placée, qui a fait connaître son avis.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2024 sur le rapport de Mme Nathalie RAMAGE, devant la cour composée de :

Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre

Assesseur : Mme Amandine PELATAN, Vice présidente placée

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 28 Mai 2024 ;

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association Soliha Martinique est une agence immobilière sociale qui a pour vocation d'accompagner les ménages en situation de précarité dans la réalisation de leur projet de construction ou de réhabilitation de leur logement.

Elle est également un opérateur social agréé et réalise à ce titre des opérations de réhabilitation.

Pour accomplir ses missions, elle perçoit des fonds de l'État, de la collectivité territoriale de la Martinique, ou de la Caisse des allocations familiales.

Par requête en date du 1er mars 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort de France a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'association précitée.

Par jugement du 06 avril 2023, le tribunal judiciaire de Fort de France a, notamment :

- ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de l'association Soliha Martinique,

- ouvert la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce dont il a fixé la durée à 6 mois,

- désigné M. Sébastien Carpentier en qualité de juge commissaire titulaire et la SELARL [Localité 6] [E] en la personne de Me [R] [E] en qualité de mandataire judiciaire,

- nommé en qualité d'administrateur la SELARL BCM et associés en la personne de Me [L] [I] afin de représenter l'entreprise dans sa gestion,

- dit que dans les dix jours du prononcé du jugement, le représentant légal, as