2e chambre sociale, 30 mai 2024 — 21/02480

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 30 MAI 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/02480 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6VW

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 MARS 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER

N° RG 19/00401

APPELANT :

Monsieur [K] [U]

né le 27 août 1970 à [Localité 3]

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Jean-Daniel CAUVIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE

Domiciliée [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Ordonnance de clôture du 19 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseiller

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [U] a été engagé, en qualité de responsable sûreté sécurité, statut cadre, groupe 7, niveau 1, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 11 septembre 2017, par la SAS Meubles Ikea France, spécialisée dans le commerce de détail de meubles de la marque Ikea.

La société relève de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.

Le salarié travaillait dans le cadre d'une convention individuelle de forfait de 218 jours par an, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de base de 3 500 euros.

Convoqué le 24 septembre 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 octobre 2018, le salarié a été licencié par lettre datée du 11 octobre 2018, pour faute grave.

Le 8 avril 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de contester son licenciement.

Par jugement du 29 mars 2021, le conseil l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le 16 avril 2021, M. [U] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 9 janvier 2024, M. [U] demande à la cour :

avant dire droit de condamner l'employeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au débat pour les périodes d'août et septembre 2018, les documents suivants :

- Echanges entre le salarié et l'employeur sur la période d'août et septembre 2018;

- Planning RD]

- Comptes rendus du CODIR sur toute la période d'août 2018 jusqu'au 1er septembre 2019,

- Tout 1'historique KLOCKA sur toute la période d'août 2018 jusqu'au 1er septembre 2019,

- Relevé de badgeage

- Tout le fichier gatekeeper sur l'organisation et 1'agenda,

au fond, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de condamner la société à lui verser les sommes suivantes:

- 30 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à son droit au repos, à sa santé et à sa vie familiale,

- 11 826 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 1 182, 60 euros de congés payés afférents,

- 47  304 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 8 janvier 2024, la société Meubles Ikea France demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 19 février 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 18 mars 2024.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétenti