JEX, 30 mai 2024 — 23/02167
Texte intégral
République Française
Au nom du peuple français
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Cour d'appel de Nancy
Chambre de l'Exécution - JEX
Arrêt n° /24 du 30 MAI 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02167 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIA2
Décision déférée à la cour :
jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 22/00012, en date du 14 septembre 2023,
APPELANTS :
Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 16] (97), domicilié [Adresse 3]
Représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY
Madame [D] [W]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] (Haïti), domiciliée [Adresse 3]
Représentée par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542029848 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Avril 2024, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère, chargée du rapport
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 30 mai 2024 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par, Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 5 novembre 2015, le Crédit foncier de France a consenti à M. [P] [V] et Mme [D] [W] :
- un prêt à taux zéro d'un montant de 25 892,10 euros remboursable en 25 années,
- un prêt d'un montant de 117 952,00 euros au taux d'intérêts fixe de 3,30 % l'an, remboursable en 28 années. Ces prêts étaient garantis par le privilège de prêteur de deniers et deux hypothèques conventionnelles sur le bien immobilier situé à [Adresse 14], cadastré section [Cadastre 8], pour [Cadastre 2].
Par acte d'huissier du 24 novembre 2021, le Crédit foncier de France a fait délivrer à M. [V] et Mme [W] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien situé à [Adresse 13], cadastré section [Cadastre 8], pour [Cadastre 2], pour avoir paiement de la somme de 156 906,38 euros.
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière le 18 janvier 2022.
Par acte d'huissier du 9 mars 2022, le Crédit foncier de France a fait délivrer à M. [V] et Mme [W] une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe dans le délai légal.
Par jugement d'orientation du 14 septembre 2023, le juge de l'exécution de [Localité 10] a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
- rejeté en conséquence l'exception de nullité du commandement,
- constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et que le créancier poursuivant avait satisfait au respect des articles R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- retenu que le montant de la créance du Crédit foncier de France, créancier poursuivant, s'élève à la somme de 156 906,38 euros suivant décompte arrêté au 15 octobre 2021, qui se décompose comme suit :
1) prêt à taux zéro numéro 6795124 :
- capital restant dû au 10/10/2021 : 25 892,10 euros,
- solde débiteur au 10/10/2021 : 231,07 euros,
- sous total : 26 123,17 euros,
2) prêt numéro 6795125 :
- capital restant dû au 10/10/2021 : 110 306,39 euros,
- solde débiteur au 10/10/2021 : 11 822,14 euros,
- indemnité d'exigibilité de 7% : 8 549,00 euros,
- intérêts au taux de 3,30 % : 55,98 euros,
- cotisations d'assurance : 49,70 euros,
- sous total : 130 783,21 euros,
Total : 156 906,38 euros,
- constaté qu'il n'existe pas d'autre créancier inscrit,
- dit que les intérêts au taux contractuellement prévu continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente,
- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 15], cadastrés section [Cadastre 8], pour 06 a 08 ca,
- fixé le montant de la mise à prix de la somme de 57 000 euros, conformément au cahier des conditions de vente,
- dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée