Chambre Sociale, 30 mai 2024 — 22/00621

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp + GROSSES le 30 mai 2024 à

la SELARL SELARL EFFICIENCE

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

AD

ARRÊT du : 30 MAI 2024

N° : - 24

N° RG 22/00621 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRGI

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 09 Mars 2022 - Section : ENCADREMENT

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [K] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉES :

S.A.S. VOLKSWIND FRANCE Agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qua

lité audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Sébastien PROUST de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de TOURS

S.A.S. VOLKSWIND SERVICE FRANCE Agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Sébastien PROUST de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : 29 décembre 2023

A l'audience publique du 11 janvier 2024 tenue par Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, et ce en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Madame Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier

Après délibéré au cours duquel ces magistrats ont rendu compte des débats à la cour composée de :

- Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre,

- Madame Laurence DUVALLE, présidente de chambre,

- Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, assisté de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [B] a été engagé à compter du 25 septembre 2006 par la S.A.S.Volkswind France en qualité de responsable de développement des projets en énergie éolienne.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Dans le dernier état de la relation de travail, M. [B] occupait le poste de directeur adjoint de la société Volkswind France, statut cadre position 3-3 coefficient 270. Il était soumis à une convention de forfait en jours.

Le 31 décembre 2019, M. [B] a démissionné de son poste. La relation de travail a pris fin le 31 mars 2020.

Par requête du 6 octobre 2020, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour les années 2017 à 2020, de voir reconnaître l'existence d'un travail dissimulé, la violation de l'obligation de sécurité par l'employeur et l'exécution déloyale du contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

Par jugement du 9 mars 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a :

Condamné solidairement les sociétés Volkswind Service France et Volkswind France au paiement de 4596 euros au titre du rappel de prime annuelle,

Condamné solidairement les sociétés Volkswind- Service France et Volkswind France au paiement de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Prononcé I'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Débouté le demandeur de l'ensemble- de ses autres demandes

Débouté le défendeur de ses demandes reconventionnelles

Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens

Le 10 mars 2022, M. [K] [B] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 6 décembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M. [K] [B] demande à la cour de :

Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Tours du 9 mars 2022 en ce qu'il a :

Condamné solidairement les sociétés Volkswind Service France et Volkswind France au paiement de 4.596 euros au titre du rappel de prime annuelle,

Condamné solidairement les sociétés Volkswind Service France et Volkswind France au paiement de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Prononcé l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

Débouté le défendeur de ses demandes reconventionnelles.

Infirmer le juge