Pôle 4 - Chambre 10, 30 mai 2024 — 21/08494

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRET DU 30 MAI 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08494 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTE2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2021 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (pôle civil de proximité) RG n° 11-20-001089

APPELANTE

S.A.S.U. RED AUTO NEWS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée et assistée par Me Audrey DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0869

INTIMÉ

Monsieur [Y] [I]

né le 19 Novembre 1969 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté et assisté par Me Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 19 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence PAPIN, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Catherine SILVAN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 septembre 2019, M. [Y] [I] a acquis auprès de la société Red Auto News un véhicule d'occasion de marque Renault Grand Scénic III immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 19 janvier 2011 et affichant 182.635 km au compteur, moyennant un prix de 3.800 euros.

Lors de la vente, la société Red Auto News a remis à M. [I] un procès-verbal de contrôle technique daté du 31 août 2019, lequel mentionnait deux défaillances mineures relatives aux portes et poignées de porte avant gauche détériorées et au dispositif antipollution sans dysfonctionnement important.

Le 13 novembre 2019, M. [I] a constaté une perte de puissance du moteur ainsi que l'allumage du voyant moteur. Le garage Arno, concessionnaire Renault à [Localité 8], a effectué un diagnostic du véhicule, lequel mentionne : « chauffe moteur joint de culasse à contrôler ». Un ordre de réparation a été émis portant sur la « vidange circuit refroidissement + voyant moteur » et les réparations portant notamment sur le joint de culasse et le remplacement de la courroie de distribution ont été évaluées à la somme de 2.409,12 euros.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 novembre 2019, M. [I] a demandé à la société Red Auto News l'annulation de la vente et le remboursement du prix.

Un rapport d'expertise amiable a été déposé le 10 janvier 2020 par le cabinet Costes, saisi à l'initiative de l'assureur protection juridique de M. [I], qui conclut que « le moteur souffre d'un désordre relatif au système de refroidissement. Il présente les symptômes d'un joint de culasse HS ».

Par courrier du 7 janvier 2020, la société Pacifica, assureur protection juridique de M. [I], a mis en demeure la société Red Auto News de procéder à la résolution de la vente et à la restitution du prix sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, en vain.

C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier du 17 juillet 2020, M. [Y] [I] a fait assigner la société Red Auto News devant le tribunal judiciaire (pôle de proximité) de Bobigny en résolution de la vente, restitution du prix de vente et indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal a :

- prononcé la résolution de la vente intervenue le 4 septembre 2019 entre M. [Y] [I] et la société Red Auto News portant sur le véhicule Renault Grand Scénic III,

- condamné la société Red Auto News à restituer à M. [Y] [I] la somme de 3.800 euros, prix de vente du véhicule,

- condamné la société Red Auto News à aller prendre à ses frais le véhicule Renault Grand Scénic III dans le parking de M. [Y] [I], sis [Adresse 4]), dans le mois de la signification du jugement,

- à défaut, autorisé M. [Y] [I] à se débarrasser du véhicule Renault Grand Scénic III par tout moyen légal, 15 jours après mise en demeure de faire adressée à la société Red Auto News restée infructueuse,

- condamné la société Red Auto News à payer à M. [Y] [I] la somme de 985 euros en réparation de son préjudice matériel,

- condamné la société Red Auto News à payer à M.[Y] [I] la somme de 200 euros pour privation de jouissance du véhicule,

- condamné la société Red Auto News à payer à M. [Y] [I] la somme de 1.000 euros a