Pôle 5 - Chambre 9, 30 mai 2024 — 21/11304

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 30 MAI 2024

(n° / 2024 , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11304 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4FG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 mai 2021 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2020022355

APPELANTS

M. [P] [I]

Né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11]

De nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 10]

M. [F] [I]

Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11]

De nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentés par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Assistés de Me Frédéric PINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292

INTIMÉES

S.A. PROPRETÉ MATÉRIEL PRODUITS prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité

[Adresse 7]

[Localité 8]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le n° 392 571 717

S.A.S. T2MC prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 6]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 791 372 881,

Représentées par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Assistées de Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 et Me Marie Anita MIGNUCCI, avocat au barreau de PARIS, toque D0475,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie MOLLAT, présidente,

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère ,

Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

ARRÊT :

- contradictoire,

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, présidente et par Mme Liselotte FENOUIL , greffière présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Propreté Matériel Produits (« PMP '') qui a une activité de holding détient l'intégralité des actions formant le capital de la société Propreté Environnement Industriel (« PEI ''), intervenant dans le secteur de la propreté industrielle et l'intégralité des actions formant le capital de la société Serbatsol.

PEI réalisait un chiffre d'affaires de 41 millions d'euros en 2019 et employait 4.000 salariés en 2018. Son activité s'exerce principalement dans le secteur privé: sites industriels, hôteliers, centre commerciaux.

PEI a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde devant le tribunal de commerce de Paris ayant donné lieu à un jugement arrêtant le plan de sauvegarde en date du 16 juillet 2019 et fixant le montant du passif à apurer à plus de 20 millions d'euros.

Jusqu'au 6 janvier 2020, Monsieur [F] [I] assumait les fonctions de président et directeur général des sociétés PMP et PEI.

Par protocole de cession d'actions en date du 6 janvier 2020, la société T2MC s'est portée acquéreur auprès de Mesdames [C] [I], [J] [O], [A] [X] et de Messieurs [N] [I], [P] [I], [E] [I] et [F] [I] (ci-après les « Cédants '') de la totalité des actions formant le capital de la société PMP et s'est engagée à payer le « solde de tout compte '' de Messieurs [P] et [F] [I] pour un montant global de 482.000 euros.

L'acquisition s'est réalisée dans un temps très court, puisqu'un accord a été trouvé dès le 16.12.2019 après une seule rencontre entre les parties le 3.12.2019, et aucune diligence d'audit n'a été réalisée. Par ailleurs aucune garantie d'actif et de passif n'a été prévue dans l'acte de cession.

La société T2MC intervient sous le nom commercial Arc en Ciel dans le secteur du nettoyage industriel et réalise un chiffre d'affaires de 48,8 millions d'euros. Elle emploie 3800 salariés sur 9 régions, ses 380 clients exerçant principalement leur activité dans le secteur public ou quasi public.

S'estimant victimes d'une violation par les cédants de leur obligation d'information, par actes d'huissier de justice des 3, 4 et 5 juin 2020, Madame [R] [M], Monsieur [K] [B] et les sociétés Propreté Environnement Industriel (PEI), Propreté Matériel Produits (PMP) SA, et T2MC ont assigné Mesdames [J] [O] , [A] [X], [C] [I] et Messieurs [F] [I], [P] [I], [N] [I] et [E] [I], devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement en date du 7.05.2021, le tribunal de commerce a:

- Dit recevables et bien fondés Mesdames [C], [J] et [A] [I] ainsi que Messieurs [F], [P], [N] et [E] [I] dans leurs demandes d'irrecevabilité à l'encontre de Madame [R] [M], Monsieu