Pôle 4 - Chambre 11, 30 mai 2024 — 22/07114

other 30 mai 2024 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 11

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

ARRET DU 30 MAI 2024

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07114 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTRS

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 décembre 2021 - tribunal judiciaire de MEAUX - RG n° 19/03176

APPELANTE

Madame [S], [E], [Z] [Y] épouse [K]

[Adresse 1]

Née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 14]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN

INTIMES

S.A. GMF ASSURANCES

[Adresse 2]

Représentée et assistée par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120

GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE

[Adresse 5]

n'a pas constitué avocat

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 13]

[Adresse 3]

n'a pas constitué avocat

LA MUTUELLE VERTE

[Adresse 6]

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre

Mme Dorothée DIBIE, conseillère

Mme Sylvie LEROY, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 22 septembre 2010 à [Localité 7], Mme [S] [Y] épouse [K] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. [B], assuré auprès de la société GMF assurances (la société GMF).

Deux expertises médicales amiables non contradictoires ont été réalisées, la première par le Docteur [R] désigné par la société Axa France IARD, assureur du véhicule de Mme [K], la seconde par le Docteur [N], médecin-conseil de la victime, les deux experts estimant que l'état de santé de cette dernière n'était pas consolidé.

Par ordonnance en date du 5 mars 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme [K], a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [O] qui s'est adjoint le concours du Professeur [L], chirurgien cardio-thoracique et du Professeur [T], expert en infection nosocomiale et a clos son rapport le 28 juillet 2015.

Par actes d'huissier en date des 26 juillet, 31 juillet et 2 août 2019, Mme [K] et son époux, M. [U] [K], ont assigné la société GMF en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance de Meaux, en présence du Groupe hospitalier Sud Ile-de-France, de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 13] (la CPAM), de la Mutuelle verte et de l'Etablissement public Centre hospitalier [11].

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Meaux a :

- fixé ainsi qu'il suit les préjudices résultant pour Mme [K] et M. [K] de l'accident du 22 septembre 2010 :

Poste de préjudice

Evaluation du préjudice

Part victime

Part CPAM

Part Mutuelle verte

PREJUDICES PATRIMONIAUX

Préjudices patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé actuelles

27 615,64 euros

1 573,64 euros

11 688,58 euros

14 353,42 euros

Frais divers

2 322,38 euros

Assistance temporaire tierce personne

114 euros

Perte de gains professionnels actuels

982,27 euros

Préjudices patrimoniaux permanents

Perte de gains professionnels futurs

Rejet

Incidence professionnelle

Rejet

PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire

859,60 euros

Souffrances endurées

10 000 euros

Préjudice esthétique temporaire

2 000 euros

Préjudices extrapatrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

4 200 euros

Préjudice esthétique permanent

2 000 euros

TOTAL

50 093,89 euros

24 051,89 euros

11 688,58 euros

14 353,42 euros