Pôle 4 - Chambre 9 - A, 30 mai 2024 — 22/17067
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 30 MAI 2024
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17067 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP2Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 septembre 2022 - Tribunal de proximité de PALAISEAU - RG n° 11-21-000353
APPELANTE
La société AXA FRANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 722 057 460 01971
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMÉS
Monsieur [U] [I]
né le 8 ctobre 1970 à [Localité 9] (51)
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté et assisté de Me Françoise ECORA, avocat au barreau de l'ESSONNE
La société ECP FRANCE, SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 822 889 085 00012
[Adresse 1]
[Localité 5]
DÉFAILLANTE
La SARL GARAGE AUTOSERVICES, SARL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 793 011 883 00030
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée et assistée de Me Sarah CHICA de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [U] [I] est propriétaire d'un véhicule de marque Ford modèle Galaxy. Il a confié son véhicule à la société Garage Autoservices pour la réparation d'une panne moteur.
La société Garage Autoservices a effectué les réparations et remplacé le moteur au titre d'un échange standard selon devis du 24 juin 2019 pour un montant final de 8 293,97 euros TTC suivant facture du 12 juillet 2019. La société Garage Autoservices s'est procurée le moteur auprès de la société Ecp France.
Lors des travaux, le garage a également à cette occasion remplacé trois injecteurs cylindre et quatre joints d'injecteurs, le kit de distribution et la pompe à eau.
Après avoir constaté un nouveau désordre affectant le moteur du véhicule au mois de novembre 2019 nécessitant une nouvelle réparation, M. [I] a, par acte d'huissier de justice délivré le 2 juillet 2021, fait assigner la société Garage Autoservices et son assureur, la société Axa France Iard devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Palaiseau, aux fins de voir dire principalement que cette société est responsable des désordres constatés et de la défectuosité du moteur remplacé, de la voir condamner in solidum avec son assureur au paiement des sommes de 8 293,97 euros en remboursement de la facture acquittée du 12 juillet 2019, avec intérêts au taux légal depuis cette date jusqu'à complet paiement, de 750 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal depuis le jugement jusqu'à complet paiement, de 954,39 euros en remboursement des frais d'assurance réglés, avec intérêts au taux légal depuis le jugement jusqu'à complet paiement.
Par acte délivré le 15 décembre 2021, la société Garage Autoservices a fait assigner en intervention forcée la société Ecp France en vue principalement de la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
Suivant jugement contradictoire rendu le 13 septembre 2022 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection a :
- condamné la société Garage Autoservices à payer à M. [I] la somme de 6 312,66 euros en réparation de son préjudice matériel outre la somme de 750 euros au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamné la société Axa France Iard à garantir le garage des condamnations mises à sa charge,
- condamné la société Ecp France à garantir la société Garage Autoservices dans la li-mite de la somme de 2 290 euros HT outre le coût de la dépose et de la pose des pièces moteur et de leur acheminement,
- rejeté la demande au titre du remboursement des cotisations d'assurance,
-