Pôle 4 - Chambre 7, 30 mai 2024 — 22/20678
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 30 MAI 2024
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2TN
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00031
APPELANT
EPFIF - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 10]
représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué à l'audience par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
INTIMÉS
Monsieur [B] [H]
[Adresse 3]
[Localité 11]
représenté à l'audience par Me Délia PERALTA-LEQUERRE de l'ASSOCIATION PERALTA-LEQUERRE-DERBISE, avocat au barreau de VAL-DE- MARNE, toque : PC 98
Madame [E] [T] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée à l'audience par Me Délia PERALTA-LEQUERRE de l'ASSOCIATION PERALTA-LEQUERRE-DERBISE, avocat au barreau de VAL-DE- MARNE, toque : PC 98
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 12]
représentée à l'audience par Monsieur [D] [U] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Marie MONGIN, Conseillère
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par arrêté n°2021/03515 du 1er octobre 2021, le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique au titre de la résorption de l'habitat insalubre l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 9] sur la parcelle cadastrée C n°[Cadastre 5].
Par arrêté n°2021/03515 du 1er octobre 2021, le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessible au profit de l'EPFIF l'immeuble en copropriété sis [Adresse 9] sur la parcelle cadastrée C n°[Cadastre 5].
La parcelle cadastrée C n°[Cadastre 5] est sise [Adresse 9]. Elle est d'une superficie de 795 m². Elle supporte un immeuble à usage mixte en copropriété édifié en R+3 en 1900. L'immeuble a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité avec impossibilité d'y remédier et d'un arrêté municipal de péril imminent du 18 août 2016 portant interdiction définitive d'habiter. Le bien est fermé, muré.
Sont notamment concernés par l'opération M. [B] [H] et Mme [E] [T] épouse [H] (les consorts [H]), en tant que propriétaire des lots 45 et 50 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 9] sur la parcelle cadastrée C n°[Cadastre 5].
Faute d'accord sur l'indemnisation, les consorts [H] ont saisi le juge de l'expropriation de Créteil par courrier du 23 décembre 2021 reçu par le greffe le 27 décembre 2021.
Par jugement contradictoire du 25 août 2022, après transport sur les lieux le 17 mai 2022, le juge de l'expropriation de Créteil a :
Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 17 mai 2022 ;
Fixé la date de référence au 17 décembre 2015 ;
Évalué le bien selon la méthode de la récupération foncière ;
Retenu une valeur unitaire du terrain nu de 2.600 euros/m² ;
Fixé à la somme de 71.291 euros le prix de dépossession du bien appartenant aux consorts [H], correspondant aux lots 45 et 50 et les 35/1.000èmes des parties communes de la copropriété située [Adresse 9]) sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 5], d'une superficie globale de 795 m², soit une indemnité principale de 63.901 euros et une indemnité de remploi de 7.390 euros ;
Condamne l'EPFIF à verser aux consorts [H] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné l'EPFIF aux dépens ;
Rejeté toutes les autres demandes des parties.
L'EPFIF a interjeté appel du jugement le 20 septembre 2022 sur la détermination de la valeur du terrain à retenir pour la détermination de l'indemnité principale et sur la prise en compte des frais de démolition à déduire dans le cadre de l'application de la méthode d'évaluation par la récupération foncière.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et a