Pôle 6 - Chambre 2, 30 mai 2024 — 23/12254

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 30 MAI 2024

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12254 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6UB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2023 -Pole social du TJ de PARIS - RG n° 22/12763

APPELANTE :

S.A.S.U. CANDIA, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

INTIMÉE :

Syndicat CFDT SGA 42 pris en la personne de son secrétaire Monsieur [V] [Y], dûment habilité par délibération du 19 septembre 2022

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas HOLLANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Eric LEGRIS, président

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société par actions simplifiée unipersonnelle Candia intervient dans la production et la distribution de lait de consommation. Elle appartient au groupe coopératif Sodiaal, spécialisé dans la production, transformation et commercialisation de produits laitiers finis et intermédiaires à destination de la grande distribution, des professionnels de la restauration et des industries agro-alimentaires.

L'établissement Candia [Localité 5] est spécialisé dans la production et l'emballage de lait frais et de lait infantile. Il emploie environ 160 salariés.

Afin de garantir la continuité de la production, le temps de travail de l'établissement [Localité 5] est organisé en continu sur le modèle suivant :

- Un groupe de travail du lundi au vendredi en 3x8h ;

- Un groupe de travail en suppléance le week-end en 2x12h.

Les règles relatives au temps de travail, applicables au sein de l'établissement [Localité 5] de Candia sont définies par :

- Un accord d'établissement portant sur les équipes de suppléance, signé le 03 juin 2014, qui prévoit en son article 3.1 que le travail du week-end réalisé par plage de 12 heures réparties selon les jours et horaires prévus par l'accord, ces postes étant tenus par des équipes de suppléance ;

- Un accord d'entreprise Candia sur l'aménagement du temps de travail, signé le 28 juillet 2014, prévoyant notamment la possibilité de moduler le temps de travail sur l'année afin de faire face aux variations de ressources laitières et des commandes (article 4.4) ;

- Un accord d'établissement Candia [Localité 5] sur la durée et l'organisation du temps de travail, signé le 21 décembre 2015, qui détaille notamment l'organisation du travail pour le personnel en modulation selon le service ou l'atelier de production d'appartenance (article 4). Un avenant n°1 à cet accord a été signé le 29 mars 2019, afin de modifier l'article 4 sur l'aménagement du temps de travail sur l'année pour la laboratoire/qualité, et un avenant n°2 du 03 février 2020 a défini des nouveaux horaires postés du service supply chain.

La direction a mis en place au sein de l'établissement Candia [Localité 5] une organisation du travail par cycle qui conduit à ce que les salariés alternent un travail soit :

- Le week-end en 2x12 certaines semaines ;

- En cycle de 3x8 sur d'autres semaines.

Dans ces conditions, s'opposant à l'organisation du travail le week-end en cycles de « 2x12 heures », dûment autorisé par ordonnance du 19 octobre 2022, le syndicat CFDT SGA 42 a assigné la société Candia par acte d'huissier du 24 octobre 2022 selon la procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire aux fins d'interdire à la société de procéder à une organisation du travail par cycle impliquant le travail en 2x12 heures le week-end sous astreinte, d'ordonner à la société de se conformer à l'application des accord collectifs en vigueur au sein de l'établissement La Talaudière sous astreinte, de condamner la société à verser au syndicat CFDT SGA 42 la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Par jugement du 13 juin 2023, notifié aux parties le 14 juin 2023, le tribuna