Pôle 1 - Chambre 2, 30 mai 2024 — 23/17536

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 30 MAI 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17536 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOBH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Octobre 2023 -Président du TJ d'EVRY - RG n° 23/00446

APPELANTES

S.A.R.L. GROUPE AUDICER CONSEIL, RCS d'Evry sous le n°793 414 699, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. AUDICER CONSEIL, RCS d'Evry sous le n°784 538 530, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ayant pour avocat plaidant Me Augustin ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L101

INTIMÉES

Mme [L] [A] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A.S. CABINET [I]-[A], RCS d'Évry sous le n°530 257 799, prise en la personne de sa présidente, Madame [L] [A]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

ayant pour avocat plaidant Me Nicolas LEMIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P106

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère chargée du rapport et Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DU LITIGE

La société groupe Audicer conseil exerce une activité d'expertise comptable et est inscrite à l'ordre des experts-comptables de [Localité 8]-Ile-de-France.

Dans la perspective d'acquérir un cabinet d'expertise-comptable, M. [O], dirigeant la société groupe Audicer est entré en contact avec M. [S] [X], alors président du conseil d'administration d'un cabinet d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes dénommé AA Audits associés cabinet Laxenaire. Le reste du capital de ce cabinet d'expertise-comptable était partagé notamment entre Mme [N], directrice générale, M. [M] [G], Mme [L] [A] épouse [I], jusqu'en 2017, M. [E] [H] ainsi que la société Audit & Expertise, société de commissariat aux comptes de M. [S] [X], dont Mme [I]-[A] est actionnaire.

M. [U] [X], fils de M. [S] [X] était alors salarié du cabinet AA Audits associés cabinet Laxenaire.

Le 28 septembre 2016, les parties sont convenues d'une lettre d'intention puis d'un protocole de cession sous conditions suspensives des actions détenues par M. [S] [X] et Mme [N] dans le cabinet AA Audits associés Cabinet Laxenaire.

Le 29 septembre 2017, les parties ont signé un acte constatant la cession des actions de la société AA Audits associés cabinet Laxenaire à la société groupe Audicer conseil pour un prix définitif de 1.772.403,49 euros.

Après cession, le cabinet AA Audits associés cabinet Laxenaire est devenu le cabinet Audicer conseil centre Essonne, puis Audicer conseil.

Par lettre du 6 mai 2020, la société groupe Audicer conseil a notifié à M. [S] [X] et Mme [N] la mise en jeu de la garantie de passif concernant trois postes (réclamation du bailleur au titre de loyers impayés et remise en état pour un montant de 450.608,57 euros, réclamation d'un client suite à un redressement fiscal pour un montant de 58.776 euros, indemnité de 37.823,48 euros versée à une salariée licenciée pour inaptitude), M. [S] [X] et Mme [N] ayant contesté la mise en jeu de cette garantie.

Au cours de l'année 2020, par ailleurs, quatre salariés du cabinet Audicer conseil ont démissionné de leur poste, et en l'occurrence M. [U] [X], Mme [U], Mme [R] et Mme [P].

Le 12 février 2021, les sociétés Audicer conseil et groupe Audicer conseil ont déposé auprès du président du tribunal judiciaire d'Evry une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance du même jour, le président du tribunal judiciaire d'Evry a fait droit à cette demande et commis la scp Mayeul Robert, Etienne