Pôle 5 - Chambre 9, 30 mai 2024 — 23/19220

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 30 MAI 2024

(n° / 2024 , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19220 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITKI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2023 -Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2023J794

APPELANTE

S.A.S. IMAA BOIS,

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 5]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 909 174 914,

Représentée par Me Serge PELLETIER de la SELEURL RESCUE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0094,

INTIMÉS

S.C.P. PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [M] [U] en qualité de Mandataire liquidateur de la société IMAA BOIS, [Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro

500 966 999,

N'ayant pas constitué avocat

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, présidente et Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie MOLLAT, présidente

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère

Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

ARRÊT :

- réputé contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, présidente et par Mme Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société par actions simplifiée Imaa Bois a pour activité la réalisation de toutes prestations de menuiserie d'agencement et de tous travaux liés directement ou indirectement à cet objet.

Par requête du 22 juin 2023, le procureur de la République a sollicité du tribunal de commerce de Meaux, conformément à l'article L. 631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Imaa Bois.

Par jugement du 3 juillet 2023, ledit tribunal a ordonné une enquête, par application des articles L. 621-1 et L. 631-5 du code de commerce, désigné M. [D] Kivici-Piredda, juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et renvoyé l'affaire au 25 septembre 2023.

Par ordonnance 3 juillet 2023, la SCP Philippe Angel - Denis Hazane - Sylvie Duval a été désignée en qualité d'expert.

Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a notamment :

- Ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société Imaa Bois ;

- Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26/03/2022 ;

- Désigné en qualité de liquidateur : la SCP Philippe Angel - Denis Hazane - Sylvie Duval, mission conduite par Me [U] ;

Par déclaration au greffe de la cour du 30 novembre 2023, la société Imaa Bois a interjeté appel de ce jugement.

*****

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, la société Imaa Bois demande à la cour, de :

- Déclarer recevable et bien fondé la société Imaa Bois en son appel de la décision rendue le 25 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Meaux ;

Y faisant droit,

- Infirmer le jugement sus énoncé, en ce qu'il a :

' Ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société Imaa Bois ;

'Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mars 2022 ;

'Nommé ès qualités de juge-commissaire M. [L] Gilly ;

'Désigné en qualité de liquidateur : SCP Philippe Angel - Denis Hazane - Sylvie Duval, mission conduite par Me [U] ;

'Invité le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;

'Imparti aux créanciers pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;

'Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf