Pôle 5 - Chambre 9, 30 mai 2024 — 24/06621

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 30 MAI 2024

(n° / 2024 , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06621 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHB6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mars 2024 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2023P01987

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Saoussen HAKIRI, greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée le 22 avril 2024 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. ENERGY ENVIRONNEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 879 774 552,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021,

à

DÉFENDEURS

URSSAF ILE DE FRANCE

Située [Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Vincent DONY, avocat au barreau de PARIS, toque B 0005,

ASTEREN , ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Adresse 4]

Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET, avocate au barreau de PARIS, toque P311,

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 2 mai 2024 :

ORDONNANCE rendue par Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, assistée de Mme Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

****

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société par actions simplifiée Energy Environnement, dont la présidente est Mme [E] [L], est spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation depuis 2019.

Par acte du 14 septembre 2023, signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses, l'URSSAF Île-de-France a demandé au tribunal de commerce de Bobigny d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Energy Environnement.

La créance invoquée par l'URSSAF s'élevait à 47 352,00 euros, dont 19 848,00 euros de parts salariales.

Mme [E] [R], ès qualités de président de la société Energy Environnement, n'a pas comparu en chambre du conseil, personne ne s'est présenté au nom du personnel et la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [G] [Z], assistant le juge commis dans le cadre d'une enquête préalable, a comparu.

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a notamment :

- Ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate, sans maintien de l'activité à l'égard de la société SAS Energy Environnement,

- Fixé au 20 mars 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure,

- Nommé en qualité de liquidateur : la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [G] [Z],

- Confié au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

- Fixé provisoirement au 31 mai 2023 la date de cessation des paiements motivée par une saisie attribution infructueuse,

- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le 28 mars 2024, par déclaration au greffe de la cour, la société Energy Environnement a interjeté appel de ce jugement.

En considération des moyens sérieux invoqués à l'appui de son appel, la société Energy Environnement sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation.

*****

Par une assignation en référé du 22 avril 2024, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Energy Environnement a fait assigner la SELARL Asteren, ès qualités de liquidateur de la SAS Energy Environnement, et l'URSSAF Île-de-France aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 20 mars 2024.

Dans son assignation en date du 22 avril 2024, la société Energy Environnement demande au premier président de la cour, au visa des articles L. 640-1 du code de commerce, des articles 514-3 et 700 du code de procédure civile, de :

- Constater qu'il existe de sérieux moyens de réformation du jugement entrepris ;

- Constater que l'exécution de la décision entreprise entrainerait des conséquences manifestement excessives.

En conséquence,

- Suspendre l'exécution provisoire du jugement rendu le 20 mars 2024 rendu par le tribunal de commerce de Bobigny ;

- Condamner l'URSSAF Île-de-France à payer à la SAS Energy Environnement la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le ministère public, dans son a