Pôle 6 - Chambre 10, 30 mai 2024 — 21/06311

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 30 MAI 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06311 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBWP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/01351

APPELANT

Monsieur [B] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543

INTIMEE

S.A.S.U. TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [B] [I] a été engagé par la société Transports rapides automobiles (TRA), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 novembre 2002, avec une ancienneté reprise au 17 novembre 1997, en qualité de conducteur-receveur.

La société TRA a pour activité le transport urbain et sururbain de voyageurs dans le cadre d'une mission de service public.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 3 308,30 euros.

Le 13 janvier 2019, une violente altercation a opposé le salarié à un passager de son bus, à cette occasion, le bus a quitté sa voie de circulation et a percuté un feu de signalisation.

Le 14 janvier 2019, M. [B] [I] a été convoqué à une audience d'instruction dans le cadre de la procédure disciplinaire interne de l'entreprise. Le même jour, il a été mis à pied à titre conservatoire.

Le 18 janvier 2019, le conseil de discipline s'est réuni. Le 23 janvier 2019, M. [B] [I] a été entendu dans le cadre d'un entretien préalable.

Le 28 janvier 2019, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

"Le dimanche 13 janvier 2019, alors que vous étiez affecté au service 10963N, sur la ligne 609, à bord du bus 47019, avec une prise de service à 19h34 et une fin de service prévue à 02h08, vous avez adopté un comportement virulent envers un client ayant entraîné la mise en danger des passagers présents à bord de votre bus.

En effet, vers 21h32, un conducteur a prévenu le PCC qu'une bagarre éclatait dans un bus de la ligne 609, à l'arrêt « Cimetière » en direction de [Localité 4]. Après recherche, le PCC localise le véhicule 47019, qui était attribué ce jour-là. Une fois l'équipe de sécurité et un contrôleur d'exploitation sur place, ces derniers ont prévenu les pompiers et la police car votre bus était en travers de la chaussée et vous aviez heurté un poteau de signalisation.

Vous leur avez alors précisé que vous aviez eu une altercation avec un client qui voulait descendre par la porte avant, ce que vous lui avez refusé au motif que c'est interdit. Selon votre rapport, l'individu aurait insisté. Vous avez alors refermé les portes et vouliez continuer votre course. C'est alors que le véhicule aurait redémarré en traversant la rue avant de s'immobiliser sur un poteau de signalisation.

Toujours selon votre rapport des faits, l'individu se serait alors enfui aussitôt et les clients qui se trouvaient à bord sont descendus par les portes arrière.

Compte tenu de l'agression dont vous avez fait l'objet, une réquisition de la vidéo des caméras embarquées à bord du véhicule a été ordonnée par les forces de police dès le lendemain. Dans ce cadre, nous avons constaté au visionnage de la vidéo des faits fautifs vous incombant, générant de fait la situation gravissime qui s'en est suivie et qui aurait pu avoir des conséquences bien plus graves.

En effet, nous avons ainsi pu constater que contrairement à vos dires, durant plusieurs arrêts, vous ouvrez les portes avant pour la descente de clients qui vous en faisaient