Pôle 6 - Chambre 1- A, 30 mai 2024 — 23/05761

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/05761 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE3B

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 août 2023

Date de saisine : 12 septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 20 juillet 2023

Appelant :

Monsieur [U] [F], représenté par Me Mohamed El Monsaf Hamdi, avocat au barreau de Paris, toque : E1005

Intimées :

Association Délégation Unedic AGS CGEA IDF EST, représentée par Me Vanina Felici de la

SELARL Felici - Courpied, avocat au barreau de Paris, toque : C1985

S.A.R.L. BAC UP, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 443 671 219, représentée par

Me Marianne Dewinne de la SCP Bosque et associes, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 173

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(3 pages)

Nous, Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [F] a été engagé le 1er janvier 2013 en qualité d'agent de sécurité par la société Bac Sécurité Privée, nouvellement dénommée BAC UP.

Une partie de l'activité du site sur lequel il exerçait est sous-traitée par la société BAC UP. Celle-ci a fait appel à la société Golden Security, puis à compter du 18 janvier 2021 à la société DM sécurité. La société DM sécurité a conclu un contrat de sous-traitance avec la société BAC UP le 18 janvier 2021.

La société DM sécurité a proposé à M. [F] d'effectuer des prestations complémentaires au titre de ce contrat de sous-traitance.

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 décembre 2021.

Il a par la suite été licencié pour faute grave le 15 février 2022.

La société DM a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce de Bobigny le 26 janvier 2022 et Maître [J] de la MJS Partners a quant à lui été désigné ès qualité de mandataire liquidateur de cette société.

Par requête en date du 21 août 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une instance tendant à voir condamner la société Bac Up et la société DM Sécurité.

Par jugement en date du 20 Juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

- dit que la prise d'acte envers la société BAC UP produit les effets d'une démission,

- prononcé l'irrecevabilité des demandes envers l'AGS CGEA IDF EST,

- débouté M. [U] [F] de l'intégralité de ses demandes envers les sociétés Bac Up et DM Sécurité;

- débouté la société Bac Up de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [U] aux entiers dépens.

M. [F] a interjeté appel par déclaration du 21 août 2023, intimant la société Back Up et l'AGS.

La société Bac Up s'est constituée le 4 octobre 2023.

M. [F] a signifié ses conclusions d'appelant le 20 novembre 2023.

Par conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 29 Janvier 2024, l'AGS demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel de M. [F] à son égard et de juger irrecevable les demandes formulées à l'encontre des AGS.

La société Bac Up a signifié ses conclusions d'intimée par la voie électronique le 16 février 2024.

Suivant acte de commissaire de justice du même jour, elle a assigné en appel provoqué devant la cour Maître [J] en qualité de mandataire liquidateur de la société DM Sécurité.

Par conclusions en réponse sur incident en date du 03 avril 2024, la société Bac Up demande au conseiller de la mise en état de:

Vu le jugement dont appel en date du 20 juillet 2023,

Vu l'appel interjeté par M. [F] le 21 août 2023,

Vu les conclusions d'incident de l'Unedic signifiées le 29/01/2024,

Vu l'appel provoqué de Maître [J], mandataire liquidateur de la société DM

Sécurité en date du 16/02/2024,

Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile,

Vu les articles 909 et 910 du Code de procédure civile,

- déclarer recevable et fondé l'appel provoqué de Maître [J] par la société BAC UP,

- déclarer en conséquence recevable l'appel de M. [F] dirigé à l'encontre de l'Unedic,

Et en cela,

- débouter l'UNEDIC des demandes formulées dans le cadre de ses conclusions d'incident,

- condamner M. [F] au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'appelant aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse sur incident déposées par la voie électronique le 3 avril 2024, M. [F] demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer fondé et recevable l'assignation en appel provoqué de Maître [Y] [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DM Sécurité;

En conséquence :

- constater que Maître [Y] [J] en sa qualité de mandataire liquidateur de la