Chambre Sociale, 30 mai 2024 — 22/01147

ND/PR

ARRET N° 269

N° RG 22/01147

N° Portalis DBV5-V-B7G-GRDV

S.C.P. [J] [M]

C/

UNEDIC (DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]

[D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 30 MAI 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 octobre 2020 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHELLE

APPELANTE :

S.C.P. [J] [M]

prise en la personne de Me [J] [M]

ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ROBOTRONIC FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Intervenante volontaire

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Carole RAMUS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIÉS,

INTIMÉ :

Monsieur [G] [D]

Né le 14 septembre 1978 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat constitué Me Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE - JOUTEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Et ayant pour avocat plaidant Me Christophe JOUTEUX de la SCP LAGRAVE -JOUTEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

PARTIE INTERVENANTE INTIMÉE :

ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]

N° SIRET : 775 671 878

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Assigné en intervention forcée le 12 mai 2023

Ayant pour avocat Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés l'affaire a été débattue le 13 mars 2024, en audience publique, devant :

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 23 mai 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 30 mai 2024.

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [G] [D] a été engagé par la société Robotronic France (SAS), exerçant sous l'enseigne Tecdron, en qualité de directeur financier et commercial, à compter du 1er septembre 2014, par contrat de travail à durée indéterminée.

M. [D] était par ailleurs l'un des associés de la société Robotronic France, dont il détenait avec son épouse une partie du capital social.

M. [D] a été placé en arrêt maladie à compter du 15 mai 2015.

Le 17 juin 2015, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle, en sa formation de référé, pour réclamer le paiement d'un rappel de salaires.

Le 19 juin 2015, M. [D] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.

Par ordonnance de référé du 31 juillet 2015, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a débouté les parties de leurs demandes et les a renvoyées à se pourvoir devant le juge du fond.

M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle au fond le 13 avril 2016 pour réclamer le paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Par jugement du 21 mars 2017, le conseil de prud'hommes de La Rochelle s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de cette même ville, a condamné M. [D] aux dépens et rejeté la demande d'indemnité de la société Robotronic France formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel de Poitiers saisie sur contredit a, par arrêt du 22 novembre 2017, infirmé le jugement du 21 mars 2017 du conseil de prud'hommes de La Rochelle, déclaré le conseil de prud'hommes de La Rochelle compétent et ordonné le renvoi de l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué.

Par arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers.

L'instance a été reprise devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle qui, au terme d'un jugement rendu le 20 octobre 2020, a :

dit que la péremption d'instance ne peut être opposée dans la présente affaire,

dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le principe d'estoppel,

dit que le licenciement de M. [D] est sans cause réelle et sérieuse,

condamné la société Robotronic à verser les sommes de :

42 000 euros bruts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail,

15 750 euros bruts et 1 575 euros bruts res