7ème Ch Prud'homale, 30 mai 2024 — 21/03285
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°260/2024
N° RG 21/03285 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVSQ
Mme [U] [B]
C/
S.A.R.L. ACTERIM SUPPORT IN FRANCE
S.A.R.L. ACTERIM ATLANTIQUE
S.A.R.L. LGF
Copie certifiée conforme délivrée
le : 30/05/2024
à : Me BAKHOS
Me CHAUDET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2024
En présence de Madame [Z] [K], médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [U] [B]
née le 16 Janvier 1973 à [Localité 7] (11)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MORADU Constance, avocat au barrea de RENNES
INTIMÉES :
S.A.R.L. ACTERIM SUPPORT anciennement dénommée ACTERIM JOB IN FRANCE - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me QUIGUER, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET,Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. ACTERIM ATLANTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me QUIGUER, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET,Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. LGF agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me QUIGUER, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le Groupe Actérim a pour activité le travail temporaire. Son siège social est situé à [Localité 5] (35). Le groupe comprend plusieurs filiales sur le territoire français dont notamment la SARL LGF, société holding détenue par M. [G] [V], la SARL Actérim Atlantique concentrée sur la région grand ouest (de nombreuses autres filiales se répartissant la France en grands secteurs géographiques), et la société Actérim job in France créée en juillet 2015. La société Actérim job in France est devenue la SARL Actérim support qui est chargée, elle, de recruter au sein de l'union européenne.
Du 24 novembre 2014 au 31 mai 2015, Mme [U] [B] a été embauchée en qualité de recruteur selon un contrat à durée déterminée par la SARL Actérim Atlantique. Elle réalisait alors sa mission en Espagne et résidait à Redovan, près d'Alicante.
Par avenant du 28 mai 2015, également conclu avec la société Actérim Atlantique mais transmis par la SARL LGF Holding, son contrat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.
Un second avenant du 30 décembre 2015 a été signé prolongeant son contrat jusqu'au 29 février 2016 selon Mme [B], 31 mars 2016 selon l'employeur.
Le 1er avril 2016, elle a conclu un contrat à durée indéterminée de droit espagnol avec la société Actérim job in France.
Du 11 septembre 2017 au 31 décembre 2017, Mme [B] a exercé ses fonctions en France et un avenant, toujours régi par le droit espagnol, a été signé en ce sens.
Au vu du caractère temporaire de ce détachement, il avait été convenu une participation à ses frais de logement en France, par le biais d'un logement de fonctions, étant donné qu'elle conservait un domicile en Espagne, jusqu'au 31 décembre 2017.
Le 31 décembre 2017, elle a signé un nouvel avenant à son CDI, de droit français cette fois, avec la société Actérim job in France pour son affectation définitive en France.
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Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juin 2018, Mme [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour les motifs suivants :
" Depuis fin 2012, je travaille sans contrat ni rémunération jusqu'au 23 novembre 2014. 24 novembre 2014 en contrat CDD Acterim Atlantique, lieu de fonction Espagne [Adresse 3] (Alicante) jusqu'en mars 2016, abusif car j'occupais un emploi pérenne de la société.
Des heures supplémentaires faites non payées, des congés