Chambre Sociale, 28 mai 2024 — 22/00136

28 MAI 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 22/00136 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FXV2

S.C.A. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN

/

[D] [R]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont -ferrand, décision attaquée en date du 16 décembre 2021, enregistrée sous le n° f 20/00482

Arrêt rendu ce VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.C.A. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 855 200 507, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Andéol LEYNAUD de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant, assisté de Me Anne PACCARD, avocat suppléant Me Jean-françois CANIS de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 04 mars 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [D] [R] a été embauché par la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin en qualité d'opérateur par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 février 1972.

Le 5 septembre 2011, M. [R] a été placé en arrêt de travail pour rechute de maladie professionnelle.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 25 septembre 2011, la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin a licencié M. [R] pour motif disciplinaire à raison de faits de harcèlement sexuel.

Par requête en date du 12 octobre 2011, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand aux fins notamment de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser les indemnités de rupture afférentes ainsi qu'à indemniser le préjudice subi.

Par jugement de départage du 3 janvier 2014 le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes.

Par arrêt du 15 mars 2016, la cour d'appel de Riom a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand le 3 janvier 2014, sauf à préciser que le licenciement est fondé exclusivement sur le premier motif visé par l'article L. 1226-9 du code du travail et condamner le salarié à verser à la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [R] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Par arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 15 mars 2016 et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Lyon.

Par arrêt du 29 mai 2019, la cour d'appel de Lyon a :

- Infirmé le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

- Dit que le licenciement de M. [R] est nul ;

- Condamné la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin à verser à M. [R] la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement ;

- Débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- Condamné la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin à verser à M. [R] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel ;

- Condamné la Sca Manufacture Française des Pneumatiques Michelin aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront ceux de l'arrêt cassé.

Le 12 novembre 2020, M. [R] a saisi la cour d'appel de Lyon d'une requête en interprétation pour voir juger que la somme de 60 000 euros allouée s'entend en net.

Le 18 novembre 2020 M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand pour voir condamner la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin à lui remettre la grande médaille d'or du travail, 'annuellement une attestation de Mutuelle' et à le faire bénéficier des pneumatiques d'essais Michelin.

Par arrêt du 28 avril 2021, la cour d'appel de Lyon a précisé que la somme de 60.000 allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement nul s'entendait en brut en s