Chambre sociale, 18 avril 2024 — 20/01379

AFFAIRE : N° RG 20/01379 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FM7X

Code Aff. :

ARRÊT N° CJ

ORIGINE :JUGEMENT du Cour d'Appel de ST DENIS en date du 08 Juin 2020, rg n° 19/02970

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 18 AVRIL 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. SARL TRANSPORT C. JOSEPH

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [I] [R] [N]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. [D] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5], représentant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. SELARL ELISE DE LAISSARDIERE

[Adresse 2]

[Localité 7], représentant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 4 Septembre 2023

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne Jacquemin

Conseiller : Agathe Aliamus

Conseiller : Aurélie Police

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 18 Avril 2024

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] a été embauché par la SARL Transport C. Joseph en qualité de conducteur de bus, selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 24 septembre 1996.

Le 22 février 2016, M. [N] a été victime d'un accident à la suite d'un malaise, reconnu comme accident de travail par la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSSR).

Le 2 février 2017, M. [N] a été déclaré inapte à titre définitif pour la conduite du groupe lourd mais apte au groupe B.

Par courrier remis en date du 28 mars 2017, la société a proposé à M. [N] un reclassement au poste de gardien de nuit sur le site de [Localité 8].

Par courrier du 31 mars 2017, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 7 avril 2017.

Le 14 avril 2017, M. [N] a été licencié pour inaptitude non professionnelle.

Contestant son licenciement et sollicitant le paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion qui a, par jugement du 4 septembre 2018 :

dit que l'inaptitude a pour origine l'accident du travail du 22 février 2016,

dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

condamné la société à payer les sommes suivantes :

' 3 341,98 euros à titre de salaire du 2 mars au 14 avril 2017,

' 4 663,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

' 466,32 euros au titre des congés payés y afférents,

' 12 888,52 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,

' 2 331,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

' 27 979,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour inexécution obligatoire,

' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonné à la société de remettre à M. [N] le bulletin de paie d'avril 2017 et l'attestation Pôle emploi conformes à la décision, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 15e jour après la notification de la décision,

condamné la société aux dépens,

fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 331,64 euros,

rejeté le surplus des demandes.

Appel limité de cette décision a été interjeté par la SARL Transport C. Joseph par acte du 3 octobre 2018.

Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a prononcé une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Transport C. Joseph et désigné la SELARL [F] en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 2 septembre 2019, la radiation d'office de l'affaire a été ordonnée en raison de l'absence d'accomplissement des actes de la procédure dans les délais impartis.

Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a ordonné l'arrêt du plan de redressement judiciaire et a autorisé la poursuite de l'activité, l'étude Chavaux Picard ' SELARL AJ PARTENAIRES étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par acte du 25 novembre 2019, la réinscription de l'affaire au rôle a été sollicitée mais la radiation d'office de l'affaire a de nouveau été ordonnée par décision du 8 juin 2020, en raison de l'absence de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan.