Chambre sociale 4-2, 30 mai 2024 — 21/02827
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 MAI 2024
N° RG 21/02827 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UYD4
AFFAIRE :
STELLANTIS AUTO SAS anciennement dénommée PSA AUTOMOBILES
C/
M. [P] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY
N° Section : I
N° RG : F 20/00029
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Tamara LOWY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 23 mai 2024 et prorogé au 30 mai 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
STELLANTIS AUTO SAS anciennement dénommée PSA AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, et Me Maud FAUCHON de la SELEURL EMF AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0124
APPELANTE
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Monsieur [P] [G]
Foyer [4] - Chambre 301
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Tamara LOWY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/018548 du 25/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Février 2024, Madame Isabelle CHABAL, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
Vu le jugement rendu le 20 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Poissy,
Vu la déclaration d'appel de la société Stellantis Auto SAS (anciennement dénommée PSA Automobiles) du 29 septembre 2021,
Vu les conclusions de la société Stellantis Auto SAS (anciennement dénommée PSA Automobiles) du 12 janvier 2024,
Vu les conclusions de M. [P] [G] du 28 janvier 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 31 janvier 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société Stellantis Auto SAS (anciennement dénommée PSA Automobiles) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6] est spécialisée dans l'industrie et le commerce automobiles. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
M. [P] [G], né le 4 février 1962, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 16 avril 2003 à effet au 22 avril 2003 par la société Peugeot Citroën Automobiles, aux droits de laquelle vient la société PSA Automobiles, désormais Stellantis Auto SAS, en qualité d'agent professionnel de fabrication, coefficient 170, niveau II, échelon 1, moyennant une rémunération mensuelle de 1 253 euros bruts pour 35 heures de travail hebdomadaires.
M. [G] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 11 mai au 1er septembre 2015. Il s'est vu reconnaître, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du 26 juillet 2016, à compter du 10 septembre 2015, une maladie professionnelle (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite).
Il a de nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie du 24 juillet au 5 octobre 2017. Il s'est vu reconnaître, par décision de la CPAM du 14 novembre 2018, une seconde maladie professionnelle (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche).
Par avis du 16 octobre 2017, le médecin du travail a déclaré M. [G] 'inapte au poste 'remplissage carburant' poste en ligne du Montage, secteur MV3' en indiquant qu'il serait apte à ce poste 'uniquement si on divisait par 2 le nombre des voitures à faire par jour et si on enlevait les opérations de clippage et de encliquetage. Il serait également apte à tout autre poste qui respecterait les restrictions listées ci-dessous' soit 'pas d'efforts de l'épaule droite et gauche en droitier ; pas de port de charges supérieures à 2 kg ; pas d'expo. vibrations mbre supérieur droit et gauche'.
Sa qualité de travailleur handicapé (RQTH) a été reconnue le 17 octobre 2017.
Par courrier en date du 7 septembre 2018, la société PSA Automobiles a convoqué M. [P] [G] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 26 septembre 2018.
Par courrier en date du 15 novembre 2018, la société PSA Automobiles a notifié à M. [P] [G] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants :
« Par l'avis unique rendu le 16/10/2017 par le médecin du travail, vous avez été déclaré inapte à une reprise d'activité sur votre poste « Remplissage carburant » au sein du secteur MV3 du Montage.
En conséquence